05 Nov Transparence des rémunérations : une boîte à outils déjà disponible !
Pour accompagner les entreprises dans la mise en place des futures obligations en matière de transparence des rémunérations, le ministère du Travail vient tout juste de mettre à disposition une « boîte à outils » permettant de s’approprier la méthodologie d’évaluation et la catégorisation des postes, bientôt requise dans ce cadre. Que contient cette « boîte à outils » ?
Une boîte à outils pour aider les employeurs à anticiper leurs futures obligations
Pour mémoire, le projet de loi visant à transposer la directive européenne du 10 mai 2023 relative à la transparence salariale a été présentée en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 10 septembre 2026.
Il prévoit notamment de redéfinir la notion de travaux de valeur égale et d’imposer aux employeurs de catégoriser les salariés réalisant un même travail ou un travail de valeur égale.
Il prévoit également de remplacer l’actuel index de l’égalité professionnelle, applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés, par 7 nouveaux indicateurs : 6 calculés automatiquement à partir de la DSN et un 7e destiné à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Enfin, les salariés disposeraient d’un droit à l’information sur leur niveau de rémunération et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, des salariés appartenant à leur catégorie et accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale.
À ce jour, le projet de loi n’est toutefois pas encore inscrit à l’ordre du jour pour son examen par le Sénat. Son adoption définitive avant l’élection présidentielle apparaît donc incertaine.
Ainsi, pour 2027, le ministère du Travail a d’ores et déjà indiqué le maintien de l’index de l’égalité professionnelle, dans ses modalités actuelles inchangées.
Mais, pour anticiper l’adoption prochaine de ce projet de loi, le ministère du Travail a tout de même publié une boîte à outils élaborée par l’European Institute for Gender Equality (EIGE).
Initialement disponible en anglais, elle fait l’objet d’une traduction provisoire en français, dans l’attente d’une version officielle de la Commission européenne.
Concrètement, cette boîte à outils comprend un guide d’évaluation non genrée des postes de 169 pages, trois matrices Excel adaptées à la taille des entreprises (TPE, PME, ETI et grandes entreprises), ainsi qu’une fiche d’information générale et une fiche de prise en main rapide.
Le guide propose une méthodologie en plusieurs étapes pour permettre aux employeurs de comparer les postes sans distinction de genre :
- préparer la démarche :
- identifier les préjugés et les discriminations liés au sexe susceptibles d’influencer l’évaluation des emploi ;
- constituer un comité chargé de piloter le projet et d’élaborer un plan d’action ;
- recenser les emplois :
- collecter les informations relatives aux postes existants ;
- établir des profils de poste ;
- si nécessaire, interroger les salariés au moyen de questionnaires ;
- évaluer les postes : appliquer une méthode adaptée à la taille de l’entreprise (TPE, PME ou ETI et grandes entreprises), l’’évaluation reposant sur 4 facteurs Principaux, à savoir les compétences, les responsabilités, les efforts requis et les conditions de travail ;
- exploiter les résultats :
- adapter les intitulés et descriptions de poste ;
- suivre les progrès réalisés ;
- définir des actions correctives ou de suivi.
Le guide comprend également des études de cas illustrant la mise en œuvre de cette méthodologie dans une TPE et une grande entreprise, ainsi que des ressources destinées aux représentants du personnel, aux syndicats et aux salariés.
Attention toutefois : l’utilisation de cette boîte à outils reste facultative et ne présente aucun caractère juridiquement contraignant.
Conçue comme une mesure d’accompagnement, cette boîte à outils ne garantit pas, à elle seule, la conformité aux nouvelles obligations, laquelle dépend du contexte et de la rigueur avec laquelle les méthodes proposées seront appliquées.
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