Actualités

Cnil : le programme 2024 est connu

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21 février, 2024

Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?

21 février, 2024

Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ?

21 février, 2024

Bail rural : le consentement du bailleur en question…

21 février, 2024

DPE : assouplissement (et simplification) en vue ?

21 février, 2024

Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?

20 février, 2024

Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ?

20 février, 2024

Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !

20 février, 2024

Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée…

20 février, 2024

Cnil : retour sur la conservation des données

19 février, 2024