Sécurité sociale à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : cap sur le droit commun

31 Août Sécurité sociale à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : cap sur le droit commun

La protection sociale applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon évolue afin de rapprocher progressivement ces territoires du droit commun. Si l’objectif est commun, les modalités et le calendrier diffèrent sensiblement. Tour d’horizon des principaux changements…

Mayotte : une réforme systémique et une convergence sociale vers le droit commun

Avant toute chose, rappelons que Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon disposent d’un système de Sécurité sociale spécifique, distinct de celui applicable en métropole, le code de le Sécurité sociale n’y étant pas applicable de plein droit.

Mais parce que ces particularités peuvent conduire à des écarts importants avec le droit commun, notamment en matière de prestations sociales, de cotisations sociales ou encore de protection des assurés, un rapprochement progressif avec le régime général est engagé sur ces 2 territoires.

Concernant Mayotte, la réforme est particulièrement conséquente puisqu’elle organise l’intégration progressive du territoire dans le droit commun de la Sécurité sociale.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2028, le code de la Sécurité sociale deviendra, sauf dispositions particulières, directement applicable à Mayotte. À la même date, les assurés mahorais seront intégrés au régime général, en remplacement du régime local actuellement applicable.

Cette bascule ne signifie toutefois pas que toutes les règles seront immédiatement identiques à celles applicables en métropole et dans les autres départements et régions d’outre-mer.

Une période de convergence est ainsi organisée, avec un objectif général d’alignement des prestations sociales à l’horizon 2031, tandis que certaines mesures concernant les prélèvements sociaux ou certaines particularités locales pourront subsister jusqu’en 2035 (voire jusqu’en 2036 dans certains cas).

Plusieurs évolutions concernent directement les assurés et les familles. Certaines règles relatives aux prestations familiales seront progressivement rapprochées du droit commun, notamment en matière de prestation d’accueil du jeune enfant, de complément familial, de prime à la naissance, de prime à l’adoption ou encore d’assurance vieillesse des parents au foyer.

La convergence concerne également les minima sociaux. La majoration du RSA pour isolement sera notamment étendue à compter de 2028, tandis que le RSA jeune doit devenir applicable à compter de 2030. Le montant du RSA et celui de la prime d’activité feront eux aussi l’objet d’un rapprochement progressif avec le droit commun.

Pour les employeurs, la réforme emporte également des conséquences importantes en matière de cotisations et contributions sociales.

Les taux de certaines cotisations pourront ainsi demeurer spécifiques jusqu’en 2035 et le plafond de Sécurité sociale applicable à Mayotte suivra lui aussi une trajectoire de convergence. La CRDS sera progressivement rapprochée du droit commun.

Les dispositifs de réduction ou d’exonération de cotisations sociales sont également concernés, notamment l’exonération LODEOM et les réductions de cotisations maladie et allocations familiales qui lui sont associées.

Enfin, la généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire aux salariés de Mayotte est reportée à 2036.

Saint-Pierre-et-Miquelon : une modernisation du système existant

Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, la logique est différente. Il ne s’agit pas de faire disparaître le régime local, mais de moderniser son fonctionnement et d’étendre au territoire différentes dispositions du code de la Sécurité sociale qui n’y étaient pas encore applicables.

La Sécurité sociale locale repose encore en partie sur des règles anciennes, ce qui peut conduire à des retards ou à des différences dans l’application de certaines évolutions nationales.

Les missions et la gouvernance de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont ainsi modernisées, avec un rapprochement de ses règles de fonctionnement de celles applicables aux autres organismes de Sécurité sociale.

Les règles de recouvrement évoluent également, notamment au travers du développement de la dématérialisation des déclarations.

Plusieurs nouveaux droits sont par ailleurs rendus applicables ou renforcés. Sont notamment concernés certaines indemnités journalières liées aux congés de parentalité, le droit à l’information retraite, certains dispositifs de retraite anticipée, la prise en compte du compte professionnel de prévention, ainsi que la protection des travailleurs exposés à l’amiante.

De nouvelles règles relatives à l’information des assurés sur leurs droits à la retraite devront notamment être applicables au plus tard le 1er janvier 2031.

Un autre volet important concerne les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Les règles de droit commun ont vocation à être progressivement étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations nécessaires aux particularités locales.

Plusieurs mesures entreront en vigueur progressivement. Certaines devront être applicables au plus tard le 1er janvier 2031, tandis que d’autres pourront l’être au plus tard le 1er janvier 2035.

Les nouvelles règles de reconnaissance, de réparation et de tarification des AT/MP devront s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2035, afin notamment de permettre une évolution progressive des cotisations correspondantes.

À cette même échéance maximale est également prévue l’extension du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

Au final, ces évolutions poursuivent un même objectif de rapprochement avec le droit commun, mais selon 2 approches différentes : une transformation structurelle du système de protection sociale à Mayotte, avec une bascule dans le régime général à compter de 2028, et une modernisation progressive du régime local à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour les employeurs, ces changements devront être suivis avec attention au cours des prochaines années, en particulier à Mayotte où les évolutions concernant les cotisations sociales, les exonérations et la protection sociale complémentaire vont s’échelonner jusqu’en 2036.

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