09 Mar Code de déontologie des avocats : une nouvelle mission ?
La profession d’avocat est réglementée et encadrée par un ordre professionnel. À ce titre, le Conseil national des barreaux est chargé de rédiger et d’amender un règlement intérieur national de la profession (RIN) qui fait office de code de déontologie, lequel, en ce début d’année 2026, vient d’être amendé…
Avocat : la liste des missions particulières s’étend
Le règlement intérieur national de la profession (RIN) est un document rédigé par le Conseil national des barreaux qui regroupe l’ensemble des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.
Après une décision du Conseil national des barreaux prise en septembre 2025, une nouvelle version du RIN est publiée depuis le 18 février 2026.
Cette mise à jour du règlement vise à permettre aux avocats d’effectuer des missions en tant qu’auditeur en charge d’une mission de certification des informations en matière de durabilité.
Il est précisé qu’à l’occasion de cette mission, dans toutes ses correspondances, l’avocat devra s’identifier par son nom, sa signature et sa double qualité d’auditeur et d’avocat.
Cette nouvelle activité entre dans le cadre de ce que le RIN définit comme les « missions particulières » des avocats. À ce titre, le professionnel qui entend s’engager dans une telle mission doit en informer l’Ordre par lettre ou courriel adressé à son bâtonnier.
La liste complète des missions particulières des avocats est donc désormais la suivante :
- mandataire en transaction immobilière ;
- mandataire en gestion de portefeuille ou d’immeuble ;
- mandataire sportif ;
- mandataire d’artistes et d’auteurs ;
- mandataire d’intermédiaire d’assurance ;
- lobbyiste ; – syndic de copropriété ;
- délégué à la protection des données ;
- auditeur en charge d’une mission de certification des informations en matière de durabilité.
Code de déontologie des avocats : une nouvelle mission ? – © Copyright WebLex