Expropriation : lorsque la commune est indivisaire…

Expropriation : lorsque la commune est indivisaire…

Lorsque l’intérêt public est en jeu, une personne publique (État, collectivité, commune, etc.) peut, par le biais d’une procédure d’expropriation, contraindre un tiers à lui céder la propriété d’un bien qu’il détient. Mais que se passe-t-il lorsque la personne publique en question est déjà, en partie, propriétaire du bien visé ? Réponse du Gouvernement…

Est-il possible d’exproprier sur la base de droits indivis ?

Une fratrie se trouve en situation d’indivision sur un terrain. La commune où se situe ce terrain étant intéressée par ce bien, elle propose aux indivisaires de leur racheter. Mais seulement la moitié de la fratrie semble être d’accord.

Une question se pose alors : la commune peut-elle acheter la moitié du bien puis user de sa prérogative d’expropriation afin d’acquérir l’autre moitié ?

À ce sujet, le Gouvernement rappelle qu’il est tout à fait possible, pour un indivisaire, de vendre ses parts à un tiers à l’indivision s’il a, au préalable, proposé une vente aux mêmes conditions à ses coïndivisaires.

Si aucun des coïndivisaires ne souhaite racheter ces parts, la commune est donc libre de les acquérir.

Par la suite, rien ne fait obstacle à ce qu’une procédure d’expropriation soit mise en place. Le fait que la commune soit déjà en partie propriétaire et que l’expropriation porte sur une part des biens indivis n’a pas d’importance.

Pour finir, notez que dans cette hypothèse, à la suite de l’expropriation, l’indivision disparait, la commune se retrouvant seule propriétaire du bien.

Source : Réponse ministérielle Masson du 20 octobre 2022, Sénat, no 01837 : « Acquisition par une commune de propriété indivise »

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