Contrôle fiscal : 10 ans pour déposer une réclamation ?

Contrôle fiscal : 10 ans pour déposer une réclamation ?

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un professionnel un supplément de TVA pour une activité non déclarée de vente de cartes téléphoniques… Ce qu’il conteste… 4 ans plus tard ! Une contestation bien trop tardive, selon l’administration, qui maintient sa position. Et selon le juge ?

Contrôle fiscal : quand le juge rappelle à l’administration les règles du « jeu »…

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration s’aperçoit qu’elle n’a pas déclaré son activité de vente de carte téléphoniques, ce qui lui permet de réclamer le paiement d’un supplément de TVA.

4 ans plus tard, la société décide de contester les conclusions de ce contrôle.

« Trop tard », selon l’administration, qui rappelle qu’une société qui souhaite contester un redressement fiscal dispose d’un délai égal à celui dont elle-même bénéficie pour établir l’impôt.

Et parce qu’en matière de TVA et de taxe sur le chiffre d’affaires l’administration dispose d’un délai de reprise de 3 ans, la contestation de la société, formulée au bout de 4 ans, est trop tardive !

Sauf qu’ici, elle s’est vu reprocher l’exercice d’une « activité occulte », rappelle la société. Or, dans ce cas, l’administration dispose d’un délai spécial de reprise de 10 ans… Ce qui porte son propre délai de réclamation à 10 ans !

En conséquence, l’administration ne peut pas écarter sa contestation au seul motif qu’elle serait trop tardive… Ce que confirme le juge.

Notez que dans cette affaire, le juge va encore plus loin ! Il indique que ce n’est pas parce que l’administration n’use pas de son délai spécial de reprise que la société doit en être privée pour présenter ses réclamations.

Source : Arrêt du Conseil d’État du 22 juillet 2022, no 451206

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