28 Nov Engagement de caution : disproportionné mais honoré ?
Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution car il était, selon lui, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus lors de sa conclusion. Une disproportion que ne conteste pas la banque, mais qui ne rend pas pour autant l’engagement de caution nul, au vu de l’évolution (positive) de son patrimoine…
Engagement de caution : l’évolution du patrimoine du dirigeant en question
Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société. 7 ans plus tard, la banque demande au dirigeant d’honorer son engagement de caution et de rembourser les sommes dues par sa société, placée en liquidation judiciaire.
Ce que le dirigeant refuse : il explique que, lors de sa conclusion, son engagement de caution portait sur un montant manifestement disproportionné à ses biens et revenus, ce qui le rend nul.
Disproportion que la banque ne conteste pas. Néanmoins, lorsque le patrimoine de la caution lui permet de rembourser les sommes dues, la caution doit honorer son engagement, même s’il était disproportionné lors de sa conclusion. Ce qui est le cas ici, au vu de l’évolution du patrimoine du dirigeant…
« Quelle évolution ? », répond le dirigeant : en 7 ans, la valeur de son patrimoine n’a pas évolué, selon lui ; pas même celle de son logement puisque sa valeur vénale est restée la même…
Mais si la valeur vénale de ce logement n’a quasiment pas évolué en 7 ans, les sommes restant dues sur les prêts ayant financé cette acquisition ont, quant à elles, diminué.
Le patrimoine du dirigeant a donc évolué positivement, relève la banque, et justifie, au vu de sa consistance, que le dirigeant honore son engagement de caution.
Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 novembre 2019, n° 18-16646
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