Actualités

Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ?

21 février, 2024

Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?

21 février, 2024

Cnil : le programme 2024 est connu

21 février, 2024

Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée…

20 février, 2024

Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !

20 février, 2024

Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ?

20 février, 2024

Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?

20 février, 2024

Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : on en sait plus…

19 février, 2024

ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières

19 février, 2024

Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?

19 février, 2024