Actualités

Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation

10 janvier, 2025

TVA et location meublée : la nature de l’activité, ça compte !

10 janvier, 2025

Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…

09 janvier, 2025

Commande publique : simplification des règles !

09 janvier, 2025

Taxe sur les activités polluantes : de nouvelles obligations pour certains exploitants de déchets

09 janvier, 2025

Exploitants agricoles : précisions utiles concernant l’accise sur les produits énergétiques

08 janvier, 2025

Revenus réputés distribués et conséquences pour le dirigeant : des procédures indépendantes ?

08 janvier, 2025

Règles de construction et allocations logement à Mayotte : du nouveau !

08 janvier, 2025

Autorisation d’exploitation commerciale : une durée de validité réduite ?

08 janvier, 2025

Médicaments : la liste des intérêts majeurs publiée

08 janvier, 2025