Actualités

Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

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26 août, 2024

Période suspect et compensation des créances : possible ?

26 août, 2024

Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?

26 août, 2024

Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

26 juillet, 2024

Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

26 juillet, 2024

Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

26 juillet, 2024

Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !

26 juillet, 2024

Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !

25 juillet, 2024

Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

25 juillet, 2024

Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

25 juillet, 2024