Actualités

Cnil : le programme 2024 est connu

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21 février, 2024

Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?

21 février, 2024

Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ?

21 février, 2024

Bail rural : le consentement du bailleur en question…

21 février, 2024

DPE : assouplissement (et simplification) en vue ?

21 février, 2024

Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?

21 février, 2024

Droit au congé et arrêts maladie : un problème ?

21 février, 2024

Guadeloupe, Martinique : une exonération d’octroi de mer pour certains croisiéristes

21 février, 2024

Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?

20 février, 2024

Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ?

20 février, 2024