PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

26 Sep PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Posté à 16:30h dans Actu Sociale par Franck Anis

Prime de partage de la valeur : à activer avant la fin de l’année

Dans la gestion de la rémunération, certains dispositifs évoluent et il faut anticiper. C’est le cas de la prime de partage de la valeur (PPV). Son régime actuel est plus favorable jusqu’au 31 décembre 2025 pour de nombreuses entreprises et salariés avant une évolution à partir de 2026. Faisons le point, côté employeur comme côté salarié.

Qu’est-ce que la PPV ?

La PPV est une prime facultative versée par l’employeur, en plus du salaire, selon des critères objectifs (ancienneté, rémunération, temps de présence, etc.). Elle peut bénéficier à tous les salariés (CDI, CDD, apprentis…), ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice.

Pourquoi c’est intéressant jusqu’à fin 2025 ?

Selon la taille de l’entreprise et le niveau de rémunération, la PPV peut être exonérée de cotisations et, dans certains cas, d’impôt sur le revenu, notamment dans les entreprises < 50 salariés pour les salariés < 3 SMIC (dans les limites prévues).

À retenir (jusqu’au 31 décembre 2025)

🧾 Exonérations sociales : la PPV est exonérée de cotisations sociales (conditions et limites prévues par les textes).
💡 Avantage fiscal ciblé : dans les entreprises < 50 salariés, pour les salariés < 3 SMIC, l’exonération d’IR est maintenue jusqu’au 31/12/2026 sur les primes versées entre 2024 et 2026.
📦 Option épargne salariale : affecter la PPV sur un plan d’épargne salariale (PEE/PER collectif) peut permettre une exonération d’IR dans des plafonds spécifiques.

Ce qui change à partir de 2026

À compter de 2026, le régime fiscal et social est aménagé : l’exonération d’IR devient plus restreinte (ciblage renforcé, fin des cas de faveur pour une partie des situations). En clair, le net perçu par certains salariés pourra être moins avantageux si la PPV est versée à partir de 2026, hors cas particuliers (notamment petites entreprises < 50 et seuil des 3 SMIC dans la fenêtre 2024–2026 prévue par les textes).

✅ Conséquence pratique : verser avant le 31/12/2025 (lorsque les conditions sont réunies) permet de sécuriser un cadre plus favorable pour nombre de situations.

Comment la mettre en place concrètement ?

Définir le montant et les critères d’attribution (objectifs et vérifiables).
Formaliser : accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.
Informer les salariés.
Verser la prime avant le 31/12/2025 si vous souhaitez bénéficier du régime actuel le plus favorable selon votre cas.

📌 Exemple rapide

Une TPE de 20 salariés souhaite récompenser ses équipes en fin d’année. Pour des salariés à < 3 SMIC, une PPV versée avant le 31/12/2025 peut ouvrir droit à un net plus élevé grâce au régime social/fiscal de faveur applicable aux entreprises de moins de 50 salariés (dans les limites et plafonds prévus).

⚖️ Bonnes pratiques pour éviter les erreurs

Respecter les critères d’attribution (pas de discrimination, règles identiques pour une catégorie donnée).
Ne pas confondre PPV et autres dispositifs (intéressement, participation, prime exceptionnelle non PPV…).
Envisager l’affectation volontaire à un PEE/PER collectif pour optimiser l’IR, si l’accord de l’entreprise le permet.

📊 En résumé

Jusqu’à fin 2025 : fenêtre optimale pour verser une PPV plus avantageuse dans de nombreux cas.
À partir de 2026 : régime moins favorable pour une partie des salariés/situations ; la planification devient clé.
Action : cadrer vos critères, formaliser et verser avant le 31/12/2025 quand c’est pertinent.

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