C‘est l’histoire d’un employeur qui licencie un salarié en plein confinement…

C‘est l’histoire d’un employeur qui licencie un salarié en plein confinement…

C‘est l’histoire d’un employeur qui licencie un salarié en plein confinement…

C‘est l’histoire d’un employeur qui licencie un salarié en plein confinement…

En réponse à un comportement qui devient, aux yeux de l’employeur, provocateur et inadmissible, un salarié est mis à pied. 7 jours plus tard, il est convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement qui lui sera finalement notifié pour faute grave. Impossible, conteste le salarié…

Puisqu’il est resté mis à pied plus de 3 mois suite à un report de l’entretien à sa demande, fait remarquer le salarié. Au vu de sa durée, une telle mise à pied ne peut qu’être disciplinaire ; et parce qu’elle est « disciplinaire » et non « conservatoire », elle constitue en tant que telle une sanction. Le licencier pour faute grave pour les mêmes faits revient à le sanctionner 2 fois, ce qui est rigoureusement interdit…

Sauf ici, fait remarquer le juge qui valide le licenciement : d’une part, le délai de 7 jours pour convoquer le salarié à l’entretien s’explique par la nécessité d’investiguer sur les faits ; quant au délai de 3 mois, il s’explique par le confinement strict en vigueur à ce moment-là…

Arrêt de la cour d’appel d’Amiens, du 29 juin 2022, n° 21/04313 (NP)

La petite histoire du jour



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