07 Jan Maître d’œuvre : une obligation de surveillance… variable ?
Un promoteur réclame des indemnités à un maître d’œuvre, estimant qu’il a manqué à son obligation de surveillance durant un chantier et que ce manquement est la cause de malfaçons. Ce que conteste ce dernier, au regard de la nature des malfaçons dont se plaint le promoteur…
Obligation de surveillance du maître d’œuvre : tout dépend des défauts !
Une SCI fait construire des immeubles et confie la maîtrise d’œuvre à une entreprise spécialisée. Les appartements de ces immeubles sont ensuite vendus.
L’un des acquéreurs, un couple, se plaint de l’absence de levée de certaines réserves et d’un retard de livraison. Mécontent, il réclame des indemnités à la SCI qui appelle alors en garantie l’entreprise de maîtrise d’œuvre.
La SCI rappelle que le maître d’œuvre est responsable des malfaçons, non-finitions et non-conformités, rendues possibles par son défaut de vigilance dans l’exécution de sa mission contractuelle de surveillance des travaux.
Et voici l’énumération des défauts, dont les réserves n’ont pas été levées, rendus possibles par le défaut de vigilance de l’entreprise de maîtrise d’œuvre, selon la SCI :
- une mauvaise fixation du poignet de puisage :
- des carrelages éclatés ;
- une fissure verticale dans une des chambres ;
- une mauvaise finition des faïences ;
- un robinet et une douchette flexible ;
- une mauvaise finition derrière la canalisation du lavabo ;
- une plinthe retour sur l’escalier à changer ;
- une présence de fissures sur un mur de la salle à manger ;
- une absence de scellement de la fixation extérieure du volet d’une des chambres ;
- un trou dans la cloison de la salle de bains à l’étage (la cloison est endommagée suite à la réparation d’une fuite) ;
- un problème de peinture en partie basse des volets ;
- une fuite permanente au niveau de la chasse d’eau du WC de l’étage ;
- un problème sur les enduits des façades Sud et Est de la maison ainsi qu’en bas de la façade du garage de la maison.
Malgré tous ces défauts, le juge considère que l’entreprise de maîtrise d’œuvre n’a pas manqué à son obligation de vigilance et ce en raison de la nature des défauts. Par conséquent, l’action en garantie de la SCI contre l’entreprise de maîtrise d’œuvre est rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 6 décembre 2018, n° 17-18566
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