Droit de préemption urbain et DIA : à ne surtout pas négliger !

L’intéressement est une mesure qui vise à associer les salariés aux résultats ou performances de
l’entreprise. Lorsque les objectifs de performance annuelle sont atteints, une prime d’intéressement
leur est versée. Ce procédé peut être mis en place dans toutes les entreprises, et concerne tous les
salariés.
La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui entre en
vigueur au 01/01/2019 apporte des aménagements au système d’intéressement.
Suppression des charges sur l’intéressement pour les PME
«Je veux retrouver le coeur de ce qu’est une entreprise. Tout le monde, quand ça va mieux, doit
pouvoir en profiter: au 1er janvier 2019, dans toutes les entreprises en-dessous de 250
salariés, il n’y aura plus de forfait social sur l’intéressement distribué», a annoncé
Emmanuel MACRON.
Qui est concerné par l’intéressement ?
Toutes les entreprises peuvent mettre en place un accord d’intéressement. Peu importe leur
taille, leur effectif, leur statut juridique, leur secteur d’activité.
L’intéressement concerne tous les salariés qu’il s’agisse de cadres, de cadres dirigeants ou d’employés
à partir de 3 mois d’ancienneté.
Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
L’accord d’intéressement
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’accord est conclu avec les délégués syndicaux ou le
comité d’entreprise pour trois ans et renouvelable par avenants.
Pour les TPE de moins de 11 salariés, l’accord est conclu entre l’employeur et les salariés.
Pour les PME de 11 à 20 salariés, dépourvues de membre élu au Comité Social Economique (CSE),
un procès-verbal de carence est nécessaire.
Une fois conclu, l’accord doit être communiqué dans les 15 jours à la Direccte, à défaut de quoi, les
avantages fiscaux seront perdus.
Les salariés doivent être absolument informés de l’existence de cet accord.

Le calcul de l’intéressement
L’intéressement peut être basé sur :
– les résultats de l’entreprise, selon des indicatifs financiers ou comptables
– la performance de l’entreprise, évaluée en fonction de l’atteinte d’objectifs
Dans tous les cas, les éléments pris en compte pour le calcul de l’intéressement doivent être
objectivement mesurables.
De plus, la règle appliquée pour le calcul doit être précisément explicitée dans l’accord.
Attention, le montant global de la prime d’intéressement ne peut dépasser 20% de la totalité des
salaires bruts versés et la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le versement aux salariés
Il existe plusieurs formules.
L’entreprise peut verser la même somme à tous les salariés ou bien calculer la prime en fonction du
salaire et/ou du temps de présence au moment de l’exercice.
Dans tous les cas, la répartition et le calcul sont des éléments précisés dans l’accord.
Les avantages liés à l’intéressement
L’intéressement permet à l’employeur et aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.
Ainsi, pour l’employeur, l’intéressement :
– est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise ;
– est exonéré de la taxe sur les salaires et des charges patronales
– En revanche, il est soumis au forfait social (en 2018)
Pour les salariés, l’intéressement :
 est exonéré des cotisations salariales mais reste soumis à la CSG et la CRDS et imposable à
l’impôt sur le revenu (sauf s’il est placé sur un Plan Epargne Entreprise)

Mesures 2019
Avec la mise en place de la Loi Pacte, le forfait social est supprimé pour les entreprises de
moins de 250 salariés.
Enfin, les modalités de calcul des effectifs et du seuil d’obligation évoluent et assouplissent le
système.
Votre expert-comptable est là pour vous renseigner, n’hésitez pas à le contacter !