29 Mar Inaptitude : un licenciement compromis ?
A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Ne pouvant le reclasser, son employeur engage une procédure de licenciement pour inaptitude. Mais le salarié est victime d’une rechute de son accident du travail. De quoi suspendre la procédure, selon lui…
Inapte, mais en arrêt de travail = licenciement impossible ?
Un salarié est victime d’un accident de travail. A l’issue de l’arrêt de travail, consécutif à cet accident, le médecin du travail le déclare inapte à son poste.
Son employeur étant dans l’incapacité de le reclasser, il engage la procédure de licenciement pour inaptitude. Mais le salarié est alors victime d’une rechute de son accident du travail et bénéficie, à ce titre, de nouveaux arrêts de travail.
Pendant ce temps, l’employeur lui notifie son licenciement pour inaptitude. Ce que conteste le salarié : il rappelle qu’une rechute d’un accident de travail doit être traitée de la même manière qu’un accident du travail. Et il est, précisément, interdit de licencier un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident (sauf en cas de faute grave de ce dernier ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident).
Certes, convient le juge. Mais les nouveaux arrêts de travail, postérieurs à la déclaration d’inaptitude ne sont pas de nature à suspendre, une nouvelle fois, le contrat de travail, et ne peuvent pas faire échec à un licenciement pour inaptitude. Ce licenciement est donc validé.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mars 2019, n° 17-26127
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