Les impacts du projet de loi PACTE sur les seuils d’effectifs et du projet de loi sur les travailleurs handicapés

Les impacts du projet de loi PACTE sur les seuils d’effectifs et du projet de loi sur les travailleurs handicapés

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux
entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Le projet de loi a été
voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018. Il est discuté au Sénat depuis le 29 janvier.
Des changements en termes de seuils d’effectifs sont prévus.
Par ailleurs, le gouvernement souhaite une refonte du dispositif lié à l’emploi des travailleurs handicapés en
simplifiant les procédures et en encadrant la place des personnes en situation de handicap dans le monde du
travail. Le projet de loi sera voté au printemps 2019.
Nous souhaitons vous informer sur ces deux points importants en termes de gestion sociale.
1- Les changements de seuils d’effectifs
Le projet de la loi Pacte prévoit une revue des seuils d’effectifs. Ces seuils ont pour principal effet de déclencher
des obligations de cotisations sociales à la charge des employeurs.
Actuellement, 199 obligations sont réparties sur 49 seuils pour les PME et les modes de calcul de l’effectif sont
spécifiques à chaque législation.
L’article 6 du projet de loi prévoit d’alléger et de simplifier les obligations liées aux seuils d’effectifs :
– Les seuils seront regroupés sur trois niveaux, 11, 50, 250 salariés : le seuil de 20 salariés sera supprimé à
l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par
la mesure,
– Le franchissement d’un seuil ne créerait des obligations nouvelles pour les employeurs qu’à condition
qu’il soit franchi pendant 60 mois consécutifs,
– Le mode de calcul des effectifs sera harmonisé sur celui du code de la sécurité sociale, plus favorable aux
entreprises.
La loi Pacte n’ayant pas encore été définitivement adoptée, il convient de noter que la commission spéciale du
Sénat propose que le second seuil ne soit pas de 50 mais de 100 salariés.

Tableau récapitulatif des seuils qui ont un impact sur les fiches de paie
Eléments concernés Seuil                                   d’effectif actuel                  Loi PACTE
Versement transport                                            11 salariés                         11 salariés
Participation à la formation professionnelle         11 salariés                         11 salariés
Cotisations des apprentis                                    11 salariés                         11 salariés
Réduction Fillon (taux lié au FNAL)                     20 salariés                         50 salariés
Déduction forfaitaire patronale TEPA                   20 salariés                         50 salariés
Participation à l’effort de construction                  20 salariés                         50 salariés
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés   20 salariés                         50 salariés
FNAL déplafonné (0.50%)                                   20 salariés                         50 salariés
Participation des salariés 50 salariés                  50 salariés                         50 salariés
Exonérations dans certaines zones (ZFU, ZRR etc.) + de 50 salariés          50 salariés
2- La simplification des obligations des entreprises concernant le handicap
L’AGEFIPH et la FIPHFP (réservé à la fonction publique) ont décrit leurs difficultés à pérenniser leur
action pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Pour faire face à cela, un projet de loi qui sera voté au printemps 2019 fait apparaitre les mesures
suivantes :
a) Simplification de la déclaration et revue du quota de 6%
L’obligation du quota restera fixée à 6% mais fera l’objet d’une révision tous les 5 ans. Ce taux
constituera un taux minimal.
Le seuil de 20 salariés qui se calcule actuellement par établissement sera apprécié au niveau de
l’entreprise et tous les types d’emplois seront pris en compte pour l’atteinte des 6%, notamment les
contrats suivants : stagiaire, période de mise en situation professionnelle, intérimaire, contrat aidé et
apprentissage.
b) Accords collectifs agréés
L’employeur pourra s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés en appliquant un
accord d’entreprise, de branche, de groupe ou d’établissement prévoyant la mise en oeuvre d’un
programme annuel ou pluriannuel des personnes en situation de handicap (plan d’embauche, maintien
dans l’entreprise, accès à la formation et adaptation aux mutations technologies).
c) Minoration des efforts consentis
Les employeurs pouvaient bénéficier d’une minoration de l’obligation de l’emploi fixé par l’article D
5212-13 du Code du travail. Toutes ces minorations seront supprimées à l’exception de celle prévue
pour les salariés de 50 ans et plus.
d) Mode de transmission de la DOETH
Dès le 1er janvier 2019, la DOETH devra être intégrée à la DSN.
Le pôle social est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations
Votre expert-comptable est là pour vous renseigner, n’hésitez pas à le contacter !