27 Avr Coronavirus (COVID-19) : focus sur les heures supplémentaires
Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par un salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €. Un plafond qui vient d’être revu à la hausse pour les heures effectuées entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire…
Une limite d’exonération d’impôt revue à la hausse !
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires, de même que, pour les salariés placés en forfait jours, les jours travaillés au-delà des 218 jours par an (avec renonciation aux jours de repos), bénéficient :
- d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €,
- et d’une exonération de cotisations sociales salariales.
Ce plafond s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par les salariés au cours de l’année.
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € si le plafond de 5 000 € est dépassé.
Concernant les heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire, la limite annuelle d’exonération reste fixée à 5 000 €.
Enfin, notez que l’exonération de cotisations sociales salariales est maintenue pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.
Source : Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, n° 2020-473, article 4
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