Jusqu’à présent, lorsqu’une entreprise européenne mettait un salarié à la disposition d’une entreprise française, la rémunération garantie au salarié détaché s’élevait au minimum à la…
DetailsLes établissements comptant 20 salariés et plus depuis plus de 3 ans sont tenus d’employer à temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6% de leur effectif, des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité au moins…
DetailsUne boucherie subit un incendie, dont la cause se situe, selon un expert, dans le coffret de commande et de régulation des chambres froides de…
DetailsUn dirigeant, qui s’est porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par sa société, refuse de rembourser les sommes dues à la banque, sa société étant…
DetailsUne société, qui propose à ses clients des stages de pilotage de voitures sur circuit, récupère la TVA qu’elle paie lorsqu’elle achète les véhicules en…
DetailsUn bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire et également de lui verser une indemnité d’éviction. Un juge, saisi du litige, constate…
DetailsDans certains secteurs d’activité, il est possible de recourir au CDD pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas conclure…
DetailsUne entreprise propose à une salariée une diminution d’horaires, que la salariée refuse. Et parce que cette proposition est contemporaine de ses absences liées à…
DetailsA la suite d’une enquête interne, un employeur licencie un salarié, rapport à l’appui : ce dernier se serait montré irrespectueux avec les convictions ou…
DetailsUn bailleur fait délivrer un commandement de payer à son locataire par un huissier de justice qui facture les frais de recouvrement au locataire. Une…
DetailsUn locataire refuse de verser le loyer à son bailleur, estimant que la maison qu’il loue est inhabitable. A tort, selon le bailleur qui réclame…
DetailsA la suite d’un mouvement de grève, une entreprise licencie 2 salariés. Sauf que, selon eux, il n’est possible de licencier des salariés que s’ils…
DetailsUne association prend en location une maison qui lui sert de siège social et déduit les loyers versés de son résultat imposable. A tort selon…
DetailsPour contester une décision votée au cours d’une AG, un copropriétaire peut notamment avoir la qualité d’« opposant ». Mais s’il a voté en faveur…
DetailsUne entreprise de gestion immobilière emploie un gardien d’immeuble à qui elle met à disposition, dans cet immeuble, un logement de fonction, dans l’immeuble concerné.…
DetailsLe syndicat des copropriétaires d’une résidence de services décide d’externaliser les prestations de restauration et de ménage. A la suite de cette décision, il licencie…
DetailsPour rappel, si vous comptez des salariés réservistes, dans vos effectifs, vous devez leur permettre de s’absenter pour participer aux activités dans la réserve militaire.…
DetailsUn « droit à l’oubli » a été mis en place pour les personnes qui ont eu une maladie grave lorsqu’elles souhaitent souscrire une assurance-emprunteur.…
DetailsUne société vend un immeuble loué par un libraire via un agent immobilier. Mais l’acquéreur est évincé par le libraire qui décide d’user de son…
DetailsUne société fait construire un ensemble immobilier. Les travaux prenant du retard, elle décide de constituer une provision « pour fin de chantier »…dont l’administration…
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