Contrôle fiscal : les intérêts moratoires sont-ils dus en cas de dégrèvement ?
En principe, lorsqu’une société formule une réclamation portant sur la base d’imposition ou le calcul de son impôt, et que cette réclamation débouche sur un…
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Travaux dans un monument historique = avantage fiscal ?
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un château classé monument historique, occupé en partie par ses associés, dans lequel elle fait réaliser des travaux.…
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CONGES PAYES
Nous vous proposons un rappel sur l’acquisition des jours de congés. – Acquisition en jours ouvrables/ouvrés : Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables ou 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif accompli chez le même employeur sur la période de référence. La durée totale du congé légal…
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Construction et garantie de parfait achèvement : illustration pratique…
Une SCI familiale estime que la responsabilité d’un constructeur est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement dont ce dernier est tenue, durant…
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Syndics : quand des copropriétaires veulent annuler des AG…
La vie d’un syndic immobilier est souvent mouvementée : par exemple, il n’est pas rare qu’un copropriétaire mécontent réclame l’annulation de l’assemblée générale dont les…
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Expertise sans la présence d’un sous-traitant = expertise inopposable ?
Parce qu’il était absent lors d’une expertise déterminant les travaux à reprendre, un sous-traitant refuse de venir en garantie à l’égard de l’entrepreneur principal. «…
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Prévoyance complémentaire : les pensions d’invalidité exonérées d’impôt ?
Quelques mois après l’embauche d’un cadre, une entreprise met en place un régime de prévoyance complémentaire en souscrivant un contrat d’assurance de groupe. Le cadre…
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Bail commercial et location-gérance : vigilance impérative !
Une société qui loue un local commercial se voit notifier un refus de renouvellement du bail par son bailleur, sans indemnité d’éviction. Grief reproché ?…
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Association : qui est l’employeur ?
Lorsqu’une association souhaite employer des salariés, il est fréquent que les membres s’interrogent : qui procède au recrutement ou, le cas échéant, qui prononce les…
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Heures supplémentaires non payées = travail dissimulé ?
Dans 3 affaires récentes, concernant des entreprises différentes, de secteurs d’activité variés, des salariés ont effectué des heures supplémentaires qui n’ont pas été payées, ou…
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Bail commercial : pas de « construction », pas d’indemnité d’éviction ?
Une société réclame une indemnité d’éviction à son bailleur, comme la réglementation des baux commerciaux le prévoit. Ce que refuse le bailleur, pour qui cette…
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TVA : une exonération pour le soutien scolaire ?
Comme souvent en matière de TVA, certaines activités bénéficient d’une exonération. Tel est le cas, sous conditions, des activités d’enseignement scolaire. Mais si l’établissement scolaire…
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« Emplois francs » : bénéficier d’une aide financière !
Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins…
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Huissiers de justice : devenir commissaire de justice… sans formation ?
A compter du 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, fruit de l’union des huissiers de justice et…
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Artisans : un abandon de chantier (in)justifié ?
Un artisan ne se présentant plus sur le chantier, le client estime que celui-ci l’a abandonné : il réclame alors à l’artisan une indemnité pour…
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Impôt sur le revenu : départ de la campagne déclarative
Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne…
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Ordonnances Macron : du nouveau en matière de rupture du contrat de travail
Les ordonnances Macron, publiées le 23 septembre 2017, ont apporté un certain nombre de modifications concernant les ruptures des contrats de travail, allant jusqu’à créer…
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Ordonnances Macron : des relations avec les salariés modifiées ?
Les ordonnances Macron ont profondément modifié notre Code du Travail. Ces ordonnances viennent d’être entérinées par une nouvelle Loi qui apporte tout de même quelques…
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Le recouvrement amiable des créances… vu par la DGCCRF !
La DGCCRF a mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances par des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement. La…
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Caution et absorption de société : illustration pratique
L’absorption d’une société par une autre emporte « transmission universelle de son patrimoine », avec des conséquences à connaître sur l’étendue des engagements de caution…
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