Rétrogradation d’un salarié : un exemple à ne pas suivre !
A la suite d’agissements fautifs d’une salariée, un employeur lui propose de modifier son contrat de travail, et de passer d’un temps complet à un…
DetailsLoi Pacte : de quoi ça parle ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019,…
DetailsLoi Pacte : quoi de neuf pour les industriels ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », crée le statut de « plateformes industrielles ». De…
DetailsLoi Pacte : quoi de neuf pour les commerçants et distributeurs ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commerçants et…
DetailsLoi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les artisans :…
DetailsProfessionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF !
Si vous êtes un professionnel du secteur de l’industrie automobile ou du secteur de la construction, vous pouvez demander à la DGCCRF si les modalités…
DetailsVendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF !
Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous pouvez demander à la DGCCRF si la garantie…
DetailsSecteur du tourisme et travail le dimanche : qui est concerné ?
Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Toutefois, dans certains établissements, dont l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de l’activité, il est…
DetailsLoi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ?
La Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale comporte des dispositions qui visent à protéger les activités…
DetailsAutorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ?
Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) sont instruites par les services de la commune ou de l’intercommunalité, le cas échéant. A l’avenir,…
DetailsConstruction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ?
La construction d’une maison individuelle suppose le respect de normes de construction. Une de ces normes vient être supprimée, qui vise spécifiquement les constructions de…
DetailsSyndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher…
Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la demande, il peut se…
DetailsTravaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus
Le dispositif d’autoliquidation de la TVA, désormais applicable dans le secteur du bâtiment et en présence de travaux sous-traités, concerne spécifiquement les travaux immobiliers. La…
DetailsLa « prépondérance » immobilière en question
Un entrepreneur acquiert les actions d’une société immobilière, propriétaire d’une forêt. Cette vente a été soumise aux droits d’enregistrement applicables aux actions, au taux réduit…
DetailsSouscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions…
Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu avantageuse. Mais cela suppose, comme toujours, de respecter de…
DetailsJob étudiant = revenus imposés ou exonérés ?
Un couple ne déclare pas les revenus perçus par ses enfants dans le cadre de leurs cursus universitaires, estimant qu’il s’agissait de jobs étudiants exonérés.…
DetailsDéclaration d’impôt : une aide… sans garantie !
A l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter les agents de l’administration pour vous aider à compléter votre déclaration d’impôt. Ce…
DetailsTransport maritime et conditions de travail
Dans le cadre d’une réglementation européenne, il est expressément prévu que tout marin peut formuler des plaintes ou des réclamations relatives à toute question liée…
DetailsJob étudiant : exonéré d’impôt ?
Mon enfant, majeur, poursuivant des études, et compté à ma charge pour le calcul de mon impôt sur le revenu, travaille pour aider au financement…
DetailsEncadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné !
Lorsque l’arrêté préfectoral sera publié, le dispositif d’encadrement des loyers créé par la Loi Elan sera pleinement applicable. Un bailleur qui ne respecterait pas ce…
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