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AGEX – Cabinet d'expertise comptable à Voisins le Bretonneux
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ACTUALITES

Retrouvez ici toute l’actualité d’AGEX, expert-comptable à Voisins le Bretonneux

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Avr162018
Contrôle fiscal : les intérêts moratoires sont-ils dus en cas de dégrèvement ?

Contrôle fiscal : les intérêts moratoires sont-ils dus en cas de dégrèvement ?

En principe, lorsqu’une société formule une réclamation portant sur la base d’imposition ou le calcul de son impôt, et que cette réclamation débouche sur un…

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Avr162018
Travaux dans un monument historique = avantage fiscal ?

Travaux dans un monument historique = avantage fiscal ?

Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un château classé monument historique, occupé en partie par ses associés, dans lequel elle fait réaliser des travaux.…

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Avr132018

CONGES PAYES

Nous vous proposons un rappel sur l’acquisition des jours de congés. – Acquisition en jours ouvrables/ouvrés : Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables ou 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif accompli chez le même employeur sur la période de référence. La durée totale du congé légal…

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Avr132018
Construction et garantie de parfait achèvement : illustration pratique…

Construction et garantie de parfait achèvement : illustration pratique…

Une SCI familiale estime que la responsabilité d’un constructeur est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement dont ce dernier est tenue, durant…

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Avr132018
Syndics : quand des copropriétaires veulent annuler des AG…

Syndics : quand des copropriétaires veulent annuler des AG…

La vie d’un syndic immobilier est souvent mouvementée : par exemple, il n’est pas rare qu’un copropriétaire mécontent réclame l’annulation de l’assemblée générale dont les…

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Avr132018
Expertise sans la présence d’un sous-traitant = expertise inopposable ?

Expertise sans la présence d’un sous-traitant = expertise inopposable ?

Parce qu’il était absent lors d’une expertise déterminant les travaux à reprendre, un sous-traitant refuse de venir en garantie à l’égard de l’entrepreneur principal. «…

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Avr132018
Prévoyance complémentaire : les pensions d’invalidité exonérées d’impôt ?

Prévoyance complémentaire : les pensions d’invalidité exonérées d’impôt ?

Quelques mois après l’embauche d’un cadre, une entreprise met en place un régime de prévoyance complémentaire en souscrivant un contrat d’assurance de groupe. Le cadre…

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Avr132018
Bail commercial et location-gérance : vigilance impérative !

Bail commercial et location-gérance : vigilance impérative !

Une société qui loue un local commercial se voit notifier un refus de renouvellement du bail par son bailleur, sans indemnité d’éviction. Grief reproché ?…

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Avr132018
Association : qui est l’employeur ?

Association : qui est l’employeur ?

Lorsqu’une association souhaite employer des salariés, il est fréquent que les membres s’interrogent : qui procède au recrutement ou, le cas échéant, qui prononce les…

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Avr132018
Heures supplémentaires non payées = travail dissimulé ?

Heures supplémentaires non payées = travail dissimulé ?

Dans 3 affaires récentes, concernant des entreprises différentes, de secteurs d’activité variés, des salariés ont effectué des heures supplémentaires qui n’ont pas été payées, ou…

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Avr122018
Bail commercial : pas de « construction », pas d’indemnité d’éviction ?

Bail commercial : pas de « construction », pas d’indemnité d’éviction ?

Une société réclame une indemnité d’éviction à son bailleur, comme la réglementation des baux commerciaux le prévoit. Ce que refuse le bailleur, pour qui cette…

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Avr122018
TVA : une exonération pour le soutien scolaire ?

TVA : une exonération pour le soutien scolaire ?

Comme souvent en matière de TVA, certaines activités bénéficient d’une exonération. Tel est le cas, sous conditions, des activités d’enseignement scolaire. Mais si l’établissement scolaire…

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Avr122018
« Emplois francs » : bénéficier d’une aide financière !

« Emplois francs » : bénéficier d’une aide financière !

Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins…

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Avr122018
Huissiers de justice : devenir commissaire de justice… sans formation ?

Huissiers de justice : devenir commissaire de justice… sans formation ?

A compter du 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, fruit de l’union des huissiers de justice et…

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Avr122018
Artisans : un abandon de chantier (in)justifié ?

Artisans : un abandon de chantier (in)justifié ?

Un artisan ne se présentant plus sur le chantier, le client estime que celui-ci l’a abandonné : il réclame alors à l’artisan une indemnité pour…

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Avr122018
Impôt sur le revenu : départ de la campagne déclarative

Impôt sur le revenu : départ de la campagne déclarative

Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne…

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Avr112018
Ordonnances Macron : du nouveau en matière de rupture du contrat de travail

Ordonnances Macron : du nouveau en matière de rupture du contrat de travail

Les ordonnances Macron, publiées le 23 septembre 2017, ont apporté un certain nombre de modifications concernant les ruptures des contrats de travail, allant jusqu’à créer…

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Avr112018
Ordonnances Macron : des relations avec les salariés modifiées ?

Ordonnances Macron : des relations avec les salariés modifiées ?

Les ordonnances Macron ont profondément modifié notre Code du Travail. Ces ordonnances viennent d’être entérinées par une nouvelle Loi qui apporte tout de même quelques…

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Avr112018
Le recouvrement amiable des créances… vu par la DGCCRF !

Le recouvrement amiable des créances… vu par la DGCCRF !

La DGCCRF a mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances par des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement. La…

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Avr102018
Caution et absorption de société : illustration pratique

Caution et absorption de société : illustration pratique

L’absorption d’une société par une autre emporte « transmission universelle de son patrimoine », avec des conséquences à connaître sur l’étendue des engagements de caution…

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La petite histoire du jour…
  • C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental…
    C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental…
    29 novembre 2019
  • C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution…
    C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution…
    22 novembre 2019
  • C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent…
    C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent…
    15 novembre 2019
  • C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…
    C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…
    8 novembre 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié… par une retenue sur salaire…
    C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié… par une retenue sur salaire…
    1 novembre 2019
  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration…
    C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration…
    25 octobre 2019
  • C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…
    C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…
    18 octobre 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…
    11 octobre 2019
  • C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…
    C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…
    4 octobre 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié…
    C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié…
    27 septembre 2019
  • C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…
    C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…
    20 septembre 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution…
    13 septembre 2019
  • C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…
    C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…
    6 septembre 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui…
    C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui…
    30 août 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise…
    C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise…
    26 juillet 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés…
    C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés…
    19 juillet 2019
  • C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter…
    C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter…
    12 juillet 2019
  • C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…
    C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…
    5 juillet 2019
  • C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière…
    C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière…
    28 juin 2019
  • C’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés…
    C’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés…
    21 juin 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire…
    14 juin 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…
    7 juin 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise…
    C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise…
    31 mai 2019
  • C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt…
    C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt…
    24 mai 2019
  • C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court…
    C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court…
    17 mai 2019
  • C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti…
    C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti…
    10 mai 2019
  • C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié…
    C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié…
    3 mai 2019
  • C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale…
    C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale…
    26 avril 2019
  • C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis… non signé par sa cliente…
    C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis… non signé par sa cliente…
    19 avril 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui demande à « détacher » un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de son impôt sur le revenu…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui demande à « détacher » un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de son impôt sur le revenu…
    12 avril 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui juge un salarié trop bavard…
    C’est l’histoire d’un employeur qui juge un salarié trop bavard…
    5 avril 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime avoir pris trop de risques (à ses dépens)…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime avoir pris trop de risques (à ses dépens)…
    29 mars 2019
  • C’est l’histoire d’un couple qui, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, compte les jours …
    C’est l’histoire d’un couple qui, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, compte les jours …
    22 mars 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise…
    C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise…
    15 mars 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils…
    8 mars 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui rappelle à l’administration que dans « ex-épouse », il y a « ex »…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui rappelle à l’administration que dans « ex-épouse », il y a « ex »…
    1 mars 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui doit prendre une décision face au silence du médecin du travail…
    C’est l’histoire d’un employeur qui doit prendre une décision face au silence du médecin du travail…
    22 février 2019
  • C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …
    C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …
    15 février 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…
    C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…
    8 février 2019
  • C’est l’histoire d’un couple qui fait réaliser des travaux dans un logement vacant…
    C’est l’histoire d’un couple qui fait réaliser des travaux dans un logement vacant…
    1 février 2019
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