Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant intervenant en qualité de gestionnaire administratif. Mais, finalement, ce travailleur indépendant va estimer qu’il est, en réalité,…
DetailsUn sénateur a demandé au Gouvernement si les Maires avaient le pouvoir d’interdire toutes les « petites » routes aux poids lourds en transit pour…
DetailsLe Gouvernement devait préciser dans quelles conditions un pharmacien d’officine peut proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état…
DetailsA l’issue d’un contrôle fiscal, un médecin se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les bénéfices liée à son implantation dans une commune…
DetailsLe Gouvernement travaille actuellement sur le projet de Loi de Finances pour 2019 qui doit, notamment, finaliser le dispositif du prélèvement à la source de…
DetailsUn promoteur fait construire un ensemble immobilier. Les travaux ayant pris énormément de retard, il décide de constituer une provision pour dépréciation de stock…dont l’administration…
DetailsUne clinique emploie un médecin dans un service de soins. Elle lui propose un poste dans un service dédié à l’optimisation de la lecture des…
DetailsUne personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de « professionnel » ? Les juges européens viennent de répondre…
DetailsUn Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le Gouvernement lui a répondu par la…
DetailsUn travailleur indépendant reçoit une information de l’Urssaf : lorsqu’il acquittera le règlement de ses cotisations sociales, en novembre 2018, il devra y ajouter sa…
DetailsLe temps passé en délégation par les représentants du personnel est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré comme tel, à l’échéance…
DetailsUn employeur demande l’autorisation, à l’inspecteur du travail, de licencier un salarié protégé. Un mois et demi plus tard, l’inspecteur du travail répond à l’employeur…
Details2 sénateurs ont chacun posé une question au Gouvernement à propos d’un point précis de la réglementation relative aux autorisations d’urbanisme. Le Gouvernement vient de…
DetailsLes huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif…
DetailsL’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un potentiel acquéreur, engage-t-il, à cette occasion, la…
DetailsLorsqu’un locataire est contraint de quitter un local commercial, il peut prétendre au versement d’une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction comprend, entre autres, les frais…
DetailsLorsqu’une entreprise adhère à un service de santé au travail interentreprises, elle doit verser une cotisation dont le montant dépend du nombre de salariés. Mais…
DetailsActuellement, la Préfecture peut déterminer des zones dans lesquelles les débits de boissons titulaires d’une licence IV ne peuvent pas s’implanter, en considération de la…
DetailsUne entreprise a vendu des téléphones portables contenant des cartes SIM avec des services payants préactivés sans en informer ses clients. Une pratique commerciale déloyale…
DetailsL’administration fiscale demande à une SAS d’honorer un engagement de caution, relatif à des dettes fiscales, signé par son président, en faveur d’une autre société…
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