Faire figurer ses CGV au verso de ses factures : bonne ou mauvaise idée ?
Comme le prévoient ses CGV et la clause d’attribution de compétence qu’elle comporte, une société assigne en justice une entreprise avec laquelle elle est en…
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Vente immobilière : l’importance de l’orthographe…
Un couple qui a acheté un immeuble se rend compte que l’un de ses principaux critères d’achat n’est pas respecté. Acte de vente à l’appui,…
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Groupe de sociétés = plusieurs employeurs ?
2 sociétés appartenant à un même groupe, qui ont les mêmes dirigeants, qui emploient des salariés pour accomplir les mêmes tâches pour les mêmes clients…
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Demander un service à une autre société : un prix à payer ?
Pour le calcul de son impôt, une société, membre d’un groupe ayant opté pour l’intégration fiscale, demande à déduire le montant des prestations de service…
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Entrepreneurs individuels : et si vous perdez de l’argent ?
Pour le calcul de son impôt sur le revenu, un entrepreneur individuel a déduit de son revenu global les déficits constatés dans le cadre de…
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Quand une brasserie n’a plus le droit d’utiliser sa terrasse…
L’exploitant d’un bar-brasserie doit faire face à l’expropriation dont est victime le propriétaire du local qu’il loue pour son activité. Une indemnité lui est proposée,…
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Dirigeants d’entreprise : un Kbis numérique (bientôt) gratuit !
L’obtention du Kbis d’une société est payante, le montant variant selon le mode de transmission par les services du greffe du Tribunal de commerce compétent.…
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Annulation du permis de conduire : le rôle des psychologues en question
Lorsqu’un conducteur a vu son permis annulé, invalidé ou suspendu pendant au moins 6 mois, et pour pouvoir de nouveau conduire, il doit obtenir un…
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Changer votre chaudière : une aide financière disponible !
Prochainement, le Gouvernement devrait mettre en place un « chèque conversion » sur le modèle du « chèque énergie » pour encourager le remplacement de…
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Chauffeurs VTC et label qualité
Un label qualité « Marque Qualité Tourisme » permet aux entreprises engagées dans une démarche qualité à l’égard des touristes de se distinguer auprès de…
DetailsAlcool en entreprise : avec modération !
A l’occasion de son départ en retraite, un collaborateur souhaite organiser un pot dans l’entreprise.Vous donnez votre accord, mais vous interdisez expressément tout alcool fort,…
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Renonciation à une clause de non-concurrence : expresse !
Un employeur et son salarié se mettent d’accord pour rompre à l’amiable le contrat de travail qui les lie, via une rupture conventionnelle aux termes…
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Prime exceptionnelle : en pratique…
Suite au mouvement social dit « des gilets jaunes », le Gouvernement a adopté diverses mesures d’urgence, parmi lesquelles la possibilité pour les entreprises de…
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Sociétés civiles d’attribution : TVA ou pas TVA ?
En 2016, le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA) a été modifié. Depuis cette date, nous étions en attente de précisions… qui…
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Révision des valeurs locatives des locaux commerciaux : une aubaine ?
Depuis 2017, pour le calcul des principaux impôts locaux, il est fait application d’une valeur locative cadastrale révisée. Parallèlement à cette nouvelle valeur locative, il…
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Rachat d’entreprise et LBO : focus sur le gain réalisé lors de la vente des titres…
Un dirigeant et ses associés créent une holding pour racheter une entreprise cible dans le cadre d’une opération de LBO (« leverage buy out »).…
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Bail commercial et congé du locataire : 6 mois de préavis, c’est 6 mois !
Le locataire d’un bail commercial bénéficie d’une faculté de résiliation triennale du bail : voilà pourquoi on parle souvent de bail « 3-6-9 ». Pour…
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Louer un local commercial : un droit d’entrée avec ou sans TVA ?
Une société prend en location un local commercial et, en plus du paiement du loyer, elle s’acquitte d’un droit d’entrée. Puisque ce droit d’entrée a…
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Ouvrir une annexe d’officine de pharmacie… dans un aéroport ?
Ouvrir une annexe dans un aéroport où vous avez déjà implanté votre officine de pharmacie est possible, pour autant que cette annexe soit située dans…
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L’encadrement des promotions… vue par la DGCCRF !
Si vous souhaitez recourir à des promotions pour vendre vos produits, sachez qu’il peut être opportun de prendre préalablement connaissance des « lignes directrices »…
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