Bon cadeau : un montant limité ?
Un employeur a donné aux salariés parents d’enfants scolarisés un bon cadeau pour la rentrée des classes, d’une valeur de 150 €, et il décide…
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Réglementation des « cookies » : les recommandations (illicites ?) de la Cnil
La Cnil a publié cet été des recommandations à propos de la réglementation des « cookies », au regard du RGPD qui sont fortement décriées.…
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Contrat à temps partiel non écrit : preuve du temps partiel obligatoire !
Par principe, un contrat de travail prévu à temps partiel, mais qui n’a pas fait l’objet d’un écrit, risque la requalification en contrat de travail…
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Plan social : du nouveau pour les ruptures collectives
Si une entreprise est confrontée à un licenciement économique d’au moins 10 salariés ou si elle met en place une rupture conventionnelle collective, elle est…
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Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ?
Le client d’un notaire met en cause la responsabilité de ce dernier, suite à l’échec d’un investissement immobilier. Il lui reproche notamment d’avoir manqué à…
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Gaspillage alimentaire : qui est concerné ?
Jusqu’à présent, tous les professionnels du secteur agroalimentaire n’étaient pas nécessairement concernés par les obligations liées à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais les…
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Facture impayée : la géolocalisation des véhicules, une preuve (in)utile ?
Une entreprise fait face à un client professionnel qui ne la paie pas. Celui-ci explique que la livraison correspondant à la facture impayée n’a jamais…
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TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?
Une société, qui met à disposition des voitures de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une…
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Agriculteurs : le sort du bail rural en cas de divorce…
Une exploitante agricole divorce et cesse son activité sur les parcelles qu’elle exploite dans le cadre d’un bail rural. Son ex-mari réclame alors la continuation…
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Rendre un logement accessible grâce à des « travaux simples »…
Les logements qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent être « évolutifs », grâce à la réalisation de « travaux simples ». Mais…
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Prélèvement à la source : l’avance de crédit d’impôt modulable ?
En janvier 2019, vous avez bénéficié d’une avance de 60 % du montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cette année, vos…
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Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ?
Médecin, vous souhaitez installer votre cabinet à Valenciennes. Cette commune étant située au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD), vous vous interrogez sur la…
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Infraction avec un véhicule d’entreprise : une dénonciation simplifiée ?
Lorsqu’une infraction routière constatée par un radar est commise avec un véhicule d’entreprise, l’entreprise doit dénoncer le conducteur fautif, y compris lorsqu’il s’agit de son…
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Indivision : qui paie la taxe d’habitation ?
En cas de divorce, ou après un décès, il est fréquent que plusieurs personnes se retrouvent propriétaires indivises (c’est-à-dire propriétaires en commun) d’un même bien…
DetailsFoires et salons : pas de rétractation ?
A l’occasion d’un salon de l’habitat , un professionnel de la construction signe un bon de commande avec un particulier pour la réalisation d’importants travaux…
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Conduite sans assurance : un nouveau fichier pour aider la police !
Environ 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France. Et, en 2018, 175 personnes sont mortes dans un accident impliquant un véhicule non assuré. Ces…
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Taxe d’habitation : c’est quoi un logement « suffisamment » meublé ?
La propriétaire d’une maison demande à bénéficier d’un remboursement de taxe d’habitation au motif que ce logement n’était pas suffisamment meublé pour lui permettre d’y…
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Association : qui peut décider d’un licenciement ?
Une association décide de se séparer de son directeur. Plus exactement, le président de l’association notifie au directeur son licenciement… alors qu’il n’en a pas…
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Travailler plus de 6 jours par semaine : possible ?
Par principe, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine, et le repos hebdomadaire doit être d’au moins 24 heures. Mais…
DetailsContrôle technique : un tarif bientôt plafonné ?
Depuis mai 2018, le coût du contrôle technique d’un véhicule a augmenté d’environ 18 %. Pour une députée, c’est trop, alors qu’il s’agit d’une dépense…
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