Proposition de rectifications fiscales : une motivation implicite ?
Une dirigeante vend des titres de sa société et réalise un gain qu’elle soumet à l’impôt, déduction faite des commissions versées à un intermédiaire. Une…
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Agent immobilier : illustration pratique de l’intérêt de lire un PLU…
Un agent immobilier propose à une mutuelle de louer un local dans lequel se trouvait auparavant un bar. Après la signature du contrat de cession…
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Quand un propriétaire veut rénover une « maison vigneronne »…
Le propriétaire se voit refuser un permis de construire par la Mairie pour réhabiliter une maison vigneronne car elle est située en zone inconstructible. Sauf…
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Débits de tabacs : une nouvelle aide financière à connaître !
Une nouvelle aide financière à destination des débitants de tabac vient de voir le jour : elle doit leur permettre de se transformer en commerce…
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Fermeture de l’entreprise : 1 semaine à Noël = 2 jours de congés en plus ?
Une entreprise ferme chaque année 1 semaine à Noël. Parce qu’ils estiment que cette fermeture entraîne un fractionnement de leurs congés payés sur l’année, les…
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Adhérer à l’association des commerçants du centre commercial : obligatoire ?
Un restaurateur, locataire d’un local situé dans la galerie d’un centre commercial, s’est retiré de l’association des commerçants de ce centre commercial. Pourtant une clause…
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Arrêt maladie : un report des congés payés… infini ?
Une salariée, licenciée pour inaptitude, réclame à son employeur l’indemnité de congés payés correspondant aux congés qu’elle n’a pas pu prendre 2 ans plus tôt,…
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Quand un agriculteur refuse de devenir châtelain…
Le propriétaire d’un bien comprenant un château, des dépendances, un parc et des terres louées à un agriculteur propose à ce dernier d’acheter l’ensemble de…
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Logement décent : focus sur la notion de « surface habitable »
Pour déterminer si un logement est décent ou non au regard de sa surface, il faut calculer sa « surface habitable » : comment faut-il…
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Recourir à l’intérim : justifier d’un motif !
Une entreprise recourt aux services d’une intérimaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Mais cette dernière estime que la récurrence de ses missions…
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Transiger avec un salarié : gare à l’intransigeance des juges !
Une entreprise et un salarié concluent une transaction par laquelle le salarié percevra une indemnité et renonce à toute contestation portant sur la rupture de…
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Droit de préemption du locataire non respecté : quelles conséquences ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsqu’un congé pour vendre délivré à un locataire, et que ce congé est déclaré nul, le locataire bénéficie-t-il d’un…
DetailsPassage à l’heure d’hiver = 1 heure supplémentaire ?
Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Lors du passage à l’heure d’hiver, les travailleurs de nuit voient leur temps de travail augmenté d’une heure.L’employeur…
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Quand une salariée signe un bon de commande… sans en avoir le pouvoir…
Une salariée signe un bon de commande avec une société sans en avoir le droit. Malgré cela, la société estime que le bon de commande…
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Conclure un CCMI avec fourniture de plans… sans plans : impossible ?
Un promoteur signe un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans avec un couple. Mais le CCMI ne comprend pas de…
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Embaucher un sans-papier : une addition salée !
Une entreprise est contrôlée par la police nationale qui constate qu’elle emploie 2 salariés étrangers en situation irrégulière. L’employeur va alors être condamné au paiement…
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Abandon de loyer : une décision de gestion anormale ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société, propriétaire d’un local qu’elle donne en location, a consenti un abandon de loyer au profit de…
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Rupture conventionnelle collective : bilan et suivi impératifs !
Lorsqu’une entreprise met en place une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au directeur de la Direccte un bilan, au plus tard 1 mois après…
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Quand un garagiste pose (mal ?) des pneus d’hiver…
Un garagiste se voit reprocher une mauvaise intervention par un client, suite à la pose de pneus spéciaux hiver. « Prouvez que je suis fautif…
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Reporter un contrôle fiscal : sous quel délai ?
Un dirigeant reçoit un avis de vérification l’informant, d’une part, que sa société va subir un contrôle fiscal et, d’autre part, que la 1ère intervention…
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