Médecins : une nouvelle prestation à connaître !
A titre expérimental, la visite d’information et de prévention des apprentis pourra éventuellement être réalisée par un médecin de ville. Des précisions concernant cette expérimentation…
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Dispositif « 100 % santé » : pour qui ? pour quoi ?
Les assurances et mutuelles doivent se préparer à l’application du dispositif « 100 % santé » qui prévoit qu’il n’y aura plus de reste à…
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Un salarié agit en justice : est-il protégé de tout ?
Un employeur se sépare d’un salarié pour insuffisance professionnelle. Sauf que le salarié avait préalablement saisi le Conseil de prud’hommes au motif qu’il serait victime…
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Licenciement nul : condamné 2 fois pour les mêmes faits ?
Une entreprise licencie un salarié protégé, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sauf que cette autorisation a été annulée suite à la contestation du salarié……
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Holding : la TVA payée lors de l’achat de titres est-elle déductible ?
Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales. Suite à une opération de…
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2 nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme…
La Loi « Essoc », publiée en août 2018, a créé plusieurs rescrits en matière de taxes d’urbanisme, notamment concernant la taxe d’aménagement et la…
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Auto-écoles : un financement spécifique du permis de conduire des apprentis ?
Depuis le 1er janvier 2019, le candidat aux épreuves du permis de conduire des véhicules légers peut bénéficier d’une aide de 500 €. Quelles sont…
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Plateformes web collaboratives : des obligations renforcées !
Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens, ou proposer des services (covoiturage, co-cooking, etc.), sont susceptibles de générer…
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Salarié protégé = fonctions protégées
Un employeur fait face aux absences répétées d’un salarié, également conseiller prud’homal. Ce dernier assure, en effet, de nombreux remplacements imprévus. Constatant une désorganisation de…
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Relations administration / usagers : un libre accès à certaines informations ?
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite Loi Essoc,…
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Vente immobilière : attention aux pactes de préférence !
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence s’en prévaut pour réclamer la nullité d’une vente immobilière. Sauf que ce droit de préférence n’était plus valable, selon…
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Ne pas fournir du travail à un salarié = toujours fautif ?
Par principe, en tant qu’employeur, vous devez fournir du travail à vos salariés. Cependant, il peut arriver qu’un salarié soit dans l’impossibilité d’exécuter son contrat.…
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Communiquer avec l’Urssaf… via internet ?
Dans le but de faciliter les relations entre l’administration et les usagers, le Gouvernement admet de plus en plus l’utilisation de la voie dématérialisée (ou…
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« Référent unique » : pour qui, pour quoi ?
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, publiée le 10 août 2018, envisageait la mise en place d’une expérimentation sur 4…
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Contrôle Urssaf : gare aux obstacles !
Parce que le montant de vos cotisations sociales est calculé sur la base de vos déclarations, l’Urssaf (ou la MSA pour le secteur agricole) peut…
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Créer une entreprise d’insertion par le travail indépendant : une nouvelle expérimentation
Afin de permettre au plus grand nombre de réaliser son projet professionnel, la Loi Avenir a créé une expérimentation qui vise à permettre la création…
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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : c’est parti !
Il était annoncé depuis plusieurs années, il est enfin là : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est effectif depuis le…
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Acheter et détenir du matériel de vision nocturne : sur autorisation ?
Pour réaliser des opérations de service héliportées ou de sécurité publiques auprès des établissements de santé, une société doit obtenir une autorisation préfectorale. Quelles sont…
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Auto-écoles : des nouveautés concernant le financement du permis de conduire
Le financement du permis de conduire a fait l’objet de 2 récentes mesures importantes : l’une porte sur le dispositif du « permis à un…
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Divorce sans juge : une précision réglementaire à connaître !
Il existe une divergence entre les notaires et les avocats sur un point de la procédure à suivre à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel…
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