Pour réaliser des opérations de service héliportées ou de sécurité publiques auprès des établissements de santé, une société doit obtenir une autorisation préfectorale. Quelles sont…
DetailsLe financement du permis de conduire a fait l’objet de 2 récentes mesures importantes : l’une porte sur le dispositif du « permis à un…
DetailsIl existe une divergence entre les notaires et les avocats sur un point de la procédure à suivre à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel…
DetailsLa Loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite « Loi anti-fake news », qui a été officiellement publiée le 23 décembre…
DetailsUn commerçant estime qu’un concurrent vend un produit alimentaire à la saveur trop proche de l’un de ses produits qu’il a créé. Il demande alors…
DetailsPour éviter un long recours en justice à l’issue incertaine, un promoteur signe une transaction avec le propriétaire d’une parcelle voisine de celle sur laquelle…
DetailsLorsqu’un compromis de vente d’un logement situé en copropriété ne fait pas état du certificat « Loi Carrez », alors qu’il le devrait, est-il possible…
DetailsIl peut arriver que des véhicules volés, accidentés, saisis ou abandonnés soient immobilisés dans les locaux d’un garagiste et ne soient pas réclamés par leurs…
DetailsLe Premier Ministre avait annoncé une suspension des mesures relatives au contrôle technique des véhicules qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019.…
DetailsLa liste d’équipage des bateaux battant pavillon français doit être transmise par le capitaine à une personne à terre désignée par l’armateur avant le départ…
DetailsLe Gouvernement a créé une procédure afin de permettre aux notaires de récupérer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée,…
DetailsLa procédure dite de « permis enveloppe » est désormais mise en place en France. Elle doit permettre de faciliter les projets de construction d’éoliennes…
DetailsDes précisions viennent d’être apportées à propos de la participation de l’assuré aux frais médicaux aux frais médicaux, lesquels sont revus à la fois à…
DetailsLa Loi Essoc, votée en août 2018, a créé une expérimentation visant à simplifier la procédure souvent lourde et complexe d’obtention de l’autorisation environnementale en…
DetailsLe précédent Gouvernement a lancé un programme expérimental visant à prévenir l’obésité chez les enfants âgés de 3 à 8 ans. Cette expérimentation doit se…
DetailsLa Loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que l’Assurance maladie prenne en charge le parcours de bilan et l’intervention précoce pour l’accompagnement des…
DetailsUn client profite des soldes pour acheter des vêtements. Mais une fois rentré chez lui, un pantalon qu’il vient d’acheter ne lui plait plus. Il…
DetailsLe Gouvernement avait prévu que de nouveaux devis, plus détaillés, devaient être remis par les opticiens et les audioprothésistes à leurs clients, à compter du…
DetailsAfin de lutter contre les nuisances lumineuses et protéger la biodiversité, le Gouvernement vient de prendre plusieurs mesures : plages horaires d’extinction des dispositifs d’éclairage,…
DetailsPar principe, les documents administratifs comportant des données à caractère personnel peuvent être rendus publics, à condition d’avoir été anonymisés. Il existe toutefois une exception…
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