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AGEX – Cabinet d'expertise comptable à Voisins le Bretonneux
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ACTUALITES

Retrouvez ici toute l’actualité d’AGEX, expert-comptable à Voisins le Bretonneux

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Juin132018
Architectes : les conflits d’intérêts = à éviter !

Architectes : les conflits d’intérêts = à éviter !

Un couple refuse de payer un architecte et réclame la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre, estimant que ce dernier a manqué à ses obligations…

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Juin132018
Vente de terrains à bâtir : la TVA peut-elle être calculée sur la marge ?

Vente de terrains à bâtir : la TVA peut-elle être calculée sur la marge ?

Promoteur immobilier, vous avez acheté un terrain à bâtir que vous revendez par lots, après avoir procédé à une division parcellaire. En toute bonne foi,…

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Juin132018
Marchés publics : la dématérialisation en marche ?

Marchés publics : la dématérialisation en marche ?

La candidature à un marché public (hors défense et sécurité) est dématérialisée dès lors que le montant du marché est égal ou supérieur à 90…

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Juin122018
Groupes de sociétés : attention au coemploi !

Groupes de sociétés : attention au coemploi !

Dans un groupe de sociétés, en principe, l’employeur est l’entreprise avec laquelle le contrat de travail est conclu. Mais lorsqu’elle s’immisce dans la gestion économique…

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Juin122018
Groupes de sociétés : des licenciements économiques… (in)justifiés ?

Groupes de sociétés : des licenciements économiques… (in)justifiés ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle doit se séparer de ses salariés, le motif économique des licenciements ainsi prononcés est établi. Cependant, si…

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Juin122018
Orages : quand des parkings sont inondés…

Orages : quand des parkings sont inondés…

L’acquéreur de places de parking apprend que le sous-sol où elles sont situées a été inondé avant qu’il les achète, ce dont le vendeur s’était…

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Juin122018
Congé maternité : une aide financière pour les professions médicales ?

Congé maternité : une aide financière pour les professions médicales ?

Les professionnelles du secteur médical et paramédical peuvent être amenées à prendre un congé maternité. Mais cet arrêt total de l’activité peut les amener à…

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Engagement de caution du dirigeant : à signer ?

Un dirigeant se porte caution des dettes de sa société. Plus tard, sa société n’honorant plus ses engagements, la banque lui demande de rembourser les…

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Juin112018
Violation du droit du travail = responsabilité de l’entreprise + responsabilité du dirigeant ?

Violation du droit du travail = responsabilité de l’entreprise + responsabilité du dirigeant ?

Une entreprise emploie des salariés à temps partiel. Mais parce que ces emplois à temps partiel ne respectent pas la Loi, l’entreprise ainsi que son…

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Juin112018
Engagement de caution : quand le dirigeant est marié…

Engagement de caution : quand le dirigeant est marié…

Un dirigeant, caution des dettes de sa société, estime que son engagement de caution est nul car il est manifestement disproportionné. « Non » répond…

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Juin82018
Travailleur « indépendant » salarié : un remboursement de charges sociales possible ?

Travailleur « indépendant » salarié : un remboursement de charges sociales possible ?

Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant. Sauf que ce dernier estime qu’il est, en réalité, salarié de l’entreprise. Et parce que le juge…

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Juin82018
Panneau d’affichage du permis de construire : un contenu allégé ?

Panneau d’affichage du permis de construire : un contenu allégé ?

Le panneau d’affichage d’un permis de construire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’obligation de mentionner l’une de ces informations vient toutefois d’être…

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Juin82018
CITE : faut-il être qualifié pour réaliser un audit énergétique ?

CITE : faut-il être qualifié pour réaliser un audit énergétique ?

Prestataire de service, vous êtes mandaté par un particulier pour réaliser un audit énergétique de son habitation. Cet audit pourra permettre à votre client de…

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Juin72018
Payer le permis bateau : comment ?

Payer le permis bateau : comment ?

Pour qu’un candidat à l’obtention du permis bateau puisse s’inscrire dans un bateau-école et se présenter à l’examen, en Préfecture, il doit payer un droit…

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Juin72018
Action en requalification du CDD en CDI : « après l’heure, c’est plus l’heure ! »

Action en requalification du CDD en CDI : « après l’heure, c’est plus l’heure ! »

Une entreprise emploie un salarié en CDD, pour divers motifs, depuis 10 ans. Mais le salarié constate que son 1er contrat ne mentionne pas le…

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Juin72018
Indemnité d’occupation : avec ou sans TVA ?

Indemnité d’occupation : avec ou sans TVA ?

Une société civile immobilière (SCI) résilie le contrat de bail qu’elle a consenti à une autre société. Cette dernière, qui n’en a cure, se maintient…

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Engagement de caution du dirigeant : où signer ?

Une banque se retourne contre un dirigeant, en sa qualité de caution des dettes de sa société placée en liquidation, pour se faire rembourser des…

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Juin62018
Conditions générales de vente : à lire… ou à traduire !

Conditions générales de vente : à lire… ou à traduire !

Un pépiniériste, dont les plantes sont détruites par un virus, attaque le producteur allemand, qui lui a fourni des plants infectés, devant la justice française.…

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Juin62018
Prime versée 3 fois = usage ?

Prime versée 3 fois = usage ?

Une entreprise récompense la performance d’un salarié en lui versant une rémunération additionnelle. A 3 reprises, elle lui verse un montant identique. De quoi constituer…

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Juin62018
Cumul mandat social et contrat de travail impossible = salarié intouchable ?

Cumul mandat social et contrat de travail impossible = salarié intouchable ?

Un salarié, devenu directeur général de l’entreprise, voit son contrat de travail suspendu pour l’exercice effectif de son mandat social. Mais, suite à de profonds…

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La petite histoire du jour…
  • C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …
    C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …
    15 février 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…
    C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…
    8 février 2019
  • C’est l’histoire d’un couple qui fait réaliser des travaux dans un logement vacant…
    C’est l’histoire d’un couple qui fait réaliser des travaux dans un logement vacant…
    1 février 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que sa signature, mal placée, rend nul son engagement de caution…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que sa signature, mal placée, rend nul son engagement de caution…
    25 janvier 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui voit l’un de ses véhicules immobilisé à la suite d’un contrôle technique…
    C’est l’histoire d’un employeur qui voit l’un de ses véhicules immobilisé à la suite d’un contrôle technique…
    18 janvier 2019
  • C’est l’histoire d’un commerçant qui se voit refuser le renouvellement de son bail…
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    11 janvier 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui emmène ses salariés en séminaire…
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    21 décembre 2018
  • TEST – C’est l’histoire d’un joueur de rugby qui estime « travailler » pour son club…
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    14 décembre 2018
  • C’est l’histoire d’un agent immobilier, évincé par un client, qui réclame ses honoraires…
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    14 décembre 2018
  • C’est l’histoire d’une société qui reçoit une proposition de rectifications… pas tout à fait complète…
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    7 décembre 2018
  • C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication…
    C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication…
    30 novembre 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui apprend la suspension de permis d’un salarié (itinérant)…
    C’est l’histoire d’un employeur qui apprend la suspension de permis d’un salarié (itinérant)…
    23 novembre 2018
  • C’est l’histoire d’un chauffeur flashé à 106 km/h sur une route limitée à 90 km/h…
    C’est l’histoire d’un chauffeur flashé à 106 km/h sur une route limitée à 90 km/h…
    16 novembre 2018
  • C’est l’histoire d’un professionnel qui réclame son « droit à la rétractation »…
    C’est l’histoire d’un professionnel qui réclame son « droit à la rétractation »…
    9 novembre 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui fait (n’aurait pas dû faire ?) appel à un même salarié pour 2 CDD successifs…
    C’est l’histoire d’un employeur qui fait (n’aurait pas dû faire ?) appel à un même salarié pour 2 CDD successifs…
    2 novembre 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié fait du covoiturage avec son véhicule de fonction…
    C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié fait du covoiturage avec son véhicule de fonction…
    26 octobre 2018
  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui achète lui-même les matériaux nécessaires pour rénover son appartement…
    C’est l’histoire d’un propriétaire qui achète lui-même les matériaux nécessaires pour rénover son appartement…
    19 octobre 2018
  • C’est l’histoire d’une société qui n’arrive pas à prouver les déplacements de son dirigeant…
    C’est l’histoire d’une société qui n’arrive pas à prouver les déplacements de son dirigeant…
    12 octobre 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui rappelle à l’ordre un salarié …
    C’est l’histoire d’un employeur qui rappelle à l’ordre un salarié …
    5 octobre 2018
  • C’est l’histoire d’un commerçant dont un client veut se rétracter après avoir acheté du vin lors d’une foire…
    C’est l’histoire d’un commerçant dont un client veut se rétracter après avoir acheté du vin lors d’une foire…
    28 septembre 2018
  • C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration qu’elle n’a pas à choisir à sa place…
    C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration qu’elle n’a pas à choisir à sa place…
    21 septembre 2018
  • C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration que « rien ne sert de courir »…
    C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration que « rien ne sert de courir »…
    14 septembre 2018
  • Taxe papier : ce qu’il faut savoir…
    7 septembre 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui confond « désorganisation du service » et « désorganisation de l’entreprise » …
    C’est l’histoire d’un employeur qui confond « désorganisation du service » et « désorganisation de l’entreprise » …
    7 septembre 2018
  • C’est l’histoire d’une société qui, selon l’administration fiscale, a changé d’activité…
    C’est l’histoire d’une société qui, selon l’administration fiscale, a changé d’activité…
    31 août 2018
  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui loue une maison meublée, avec TVA… pour pouvoir la récupérer sur ses frais d’entretien et de réparation…
    C’est l’histoire d’un propriétaire qui loue une maison meublée, avec TVA… pour pouvoir la récupérer sur ses frais d’entretien et de réparation…
    27 juillet 2018
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est porté caution pour un montant mille fois supérieur au montant emprunté…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est porté caution pour un montant mille fois supérieur au montant emprunté…
    20 juillet 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame une indemnité pour ses temps de trajets…
    C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame une indemnité pour ses temps de trajets…
    13 juillet 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui conteste un accident du travail dont il n’a pas été témoin…
    C’est l’histoire d’un employeur qui conteste un accident du travail dont il n’a pas été témoin…
    6 juillet 2018
  • C’est l’histoire d’un opticien qui cède son fonds de commerce 3 ans (seulement) après l’avoir acheté…
    C’est l’histoire d’un opticien qui cède son fonds de commerce 3 ans (seulement) après l’avoir acheté…
    29 juin 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui surprend des salariés en train de monter leur propre entreprise sur leur temps de travail…
    C’est l’histoire d’un employeur qui surprend des salariés en train de monter leur propre entreprise sur leur temps de travail…
    22 juin 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui a payé un salaire avec un léger retard…
    C’est l’histoire d’un employeur qui a payé un salaire avec un léger retard…
    15 juin 2018
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que son engagement de caution manque de précision…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que son engagement de caution manque de précision…
    8 juin 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas assez formé un salarié… du moins au goût de ce dernier…
    C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas assez formé un salarié… du moins au goût de ce dernier…
    1 juin 2018
  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui, pour rénover un appartement, fait appel à une entreprise, mais achète lui-même les matériaux…
    C’est l’histoire d’un propriétaire qui, pour rénover un appartement, fait appel à une entreprise, mais achète lui-même les matériaux…
    25 mai 2018
  • C’est l’histoire d’un couple qui fait des travaux dont l’ampleur est diversement appréciée par l’administration fiscale…
    C’est l’histoire d’un couple qui fait des travaux dont l’ampleur est diversement appréciée par l’administration fiscale…
    18 mai 2018
  • C’est l’histoire d’un particulier qui travaille loin de chez lui… et en tire toutes les conclusions pour le calcul de son impôt…
    C’est l’histoire d’un particulier qui travaille loin de chez lui… et en tire toutes les conclusions pour le calcul de son impôt…
    11 mai 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui licencie une salariée « inapte » selon lui…
    C’est l’histoire d’un employeur qui licencie une salariée « inapte » selon lui…
    4 mai 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame des frais de nettoyage de ses vêtements…
    C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame des frais de nettoyage de ses vêtements…
    27 avril 2018
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui remarque qu’il n’a (peut-être) pas signé son engagement de caution au bon endroit…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui remarque qu’il n’a (peut-être) pas signé son engagement de caution au bon endroit…
    20 avril 2018
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