Architectes : les conflits d’intérêts = à éviter !
Un couple refuse de payer un architecte et réclame la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre, estimant que ce dernier a manqué à ses obligations…
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Vente de terrains à bâtir : la TVA peut-elle être calculée sur la marge ?
Promoteur immobilier, vous avez acheté un terrain à bâtir que vous revendez par lots, après avoir procédé à une division parcellaire. En toute bonne foi,…
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Marchés publics : la dématérialisation en marche ?
La candidature à un marché public (hors défense et sécurité) est dématérialisée dès lors que le montant du marché est égal ou supérieur à 90…
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Groupes de sociétés : attention au coemploi !
Dans un groupe de sociétés, en principe, l’employeur est l’entreprise avec laquelle le contrat de travail est conclu. Mais lorsqu’elle s’immisce dans la gestion économique…
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Groupes de sociétés : des licenciements économiques… (in)justifiés ?
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle doit se séparer de ses salariés, le motif économique des licenciements ainsi prononcés est établi. Cependant, si…
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Orages : quand des parkings sont inondés…
L’acquéreur de places de parking apprend que le sous-sol où elles sont situées a été inondé avant qu’il les achète, ce dont le vendeur s’était…
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Congé maternité : une aide financière pour les professions médicales ?
Les professionnelles du secteur médical et paramédical peuvent être amenées à prendre un congé maternité. Mais cet arrêt total de l’activité peut les amener à…
DetailsEngagement de caution du dirigeant : à signer ?
Un dirigeant se porte caution des dettes de sa société. Plus tard, sa société n’honorant plus ses engagements, la banque lui demande de rembourser les…
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Violation du droit du travail = responsabilité de l’entreprise + responsabilité du dirigeant ?
Une entreprise emploie des salariés à temps partiel. Mais parce que ces emplois à temps partiel ne respectent pas la Loi, l’entreprise ainsi que son…
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Engagement de caution : quand le dirigeant est marié…
Un dirigeant, caution des dettes de sa société, estime que son engagement de caution est nul car il est manifestement disproportionné. « Non » répond…
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Travailleur « indépendant » salarié : un remboursement de charges sociales possible ?
Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant. Sauf que ce dernier estime qu’il est, en réalité, salarié de l’entreprise. Et parce que le juge…
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Panneau d’affichage du permis de construire : un contenu allégé ?
Le panneau d’affichage d’un permis de construire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’obligation de mentionner l’une de ces informations vient toutefois d’être…
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CITE : faut-il être qualifié pour réaliser un audit énergétique ?
Prestataire de service, vous êtes mandaté par un particulier pour réaliser un audit énergétique de son habitation. Cet audit pourra permettre à votre client de…
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Payer le permis bateau : comment ?
Pour qu’un candidat à l’obtention du permis bateau puisse s’inscrire dans un bateau-école et se présenter à l’examen, en Préfecture, il doit payer un droit…
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Action en requalification du CDD en CDI : « après l’heure, c’est plus l’heure ! »
Une entreprise emploie un salarié en CDD, pour divers motifs, depuis 10 ans. Mais le salarié constate que son 1er contrat ne mentionne pas le…
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Indemnité d’occupation : avec ou sans TVA ?
Une société civile immobilière (SCI) résilie le contrat de bail qu’elle a consenti à une autre société. Cette dernière, qui n’en a cure, se maintient…
DetailsEngagement de caution du dirigeant : où signer ?
Une banque se retourne contre un dirigeant, en sa qualité de caution des dettes de sa société placée en liquidation, pour se faire rembourser des…
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Conditions générales de vente : à lire… ou à traduire !
Un pépiniériste, dont les plantes sont détruites par un virus, attaque le producteur allemand, qui lui a fourni des plants infectés, devant la justice française.…
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Prime versée 3 fois = usage ?
Une entreprise récompense la performance d’un salarié en lui versant une rémunération additionnelle. A 3 reprises, elle lui verse un montant identique. De quoi constituer…
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Cumul mandat social et contrat de travail impossible = salarié intouchable ?
Un salarié, devenu directeur général de l’entreprise, voit son contrat de travail suspendu pour l’exercice effectif de son mandat social. Mais, suite à de profonds…
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