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AGEX – Cabinet d'expertise comptable à Voisins le Bretonneux
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ACTUALITES

Retrouvez ici toute l’actualité d’AGEX, expert-comptable à Voisins le Bretonneux

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Juil92018
Associations : une dispense du versement transport… sous conditions !

Associations : une dispense du versement transport… sous conditions !

Une association, reconnue d’utilité publique, réclame l’exonération du versement transport. Elle estime, en effet, pouvoir bénéficier de cette exonération en raison du caractère social de…

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Juil92018
Reprise d’une nouvelle activité = une cotisation ATMP unique ?

Reprise d’une nouvelle activité = une cotisation ATMP unique ?

Une société exploite 2 fonds commerces. L’administration lui applique un taux unique de cotisation d’accident du travail/maladie professionnelle (ATMP). Sauf que ces 2 commerces constituent…

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Juil92018
Contester un supplément d’impôt : à quel moment ?

Contester un supplément d’impôt : à quel moment ?

Un couple fait construire une maison dont la surface excède ce qui était prévu par le permis de construire. Les époux reçoivent un courrier de…

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Juil62018
Dispositif Scellier : 2 investissements = 2 réductions d’impôt ?

Dispositif Scellier : 2 investissements = 2 réductions d’impôt ?

Un particulier fait construire 2 maisons et demande à bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, ce que lui refuse l’administration qui lui rappelle qu’il n’est…

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Juil62018
Cour d’Appel : qui juge ?

Cour d’Appel : qui juge ?

Un avocat défend un salarié dans un litige qui l’oppose à son employeur. Son client est débouté en appel. Cependant, l’avocat constate une irrégularité :…

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Juil62018
Droits de plaidoirie et contribution équivalente : pareils pour tous ?

Droits de plaidoirie et contribution équivalente : pareils pour tous ?

Les avocats sont tenus de reverser à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) les droits de plaidoirie qu’ils perçoivent. Si leur activité principale n’est…

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Juil52018
Vente d’entreprise et plus-value : « c’est quoi déjà une entreprise » ?

Vente d’entreprise et plus-value : « c’est quoi déjà une entreprise » ?

Un exploitant agricole qui envisage de mettre un terme à son activité cède à son fils, également exploitant agricole, la totalité de son matériel professionnel.…

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Juil52018
Quand un artisan applique de l’enduit sur le mur d’une piscine qui fuit…

Quand un artisan applique de l’enduit sur le mur d’une piscine qui fuit…

Un artisan voit l’un de ses clients lui réclamer une indemnisation, le mur d’une piscine qu’il a enduit ayant des défauts occasionnés par un problème…

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Juil52018
Focus sur le formalisme de la « contrainte »

Focus sur le formalisme de la « contrainte »

L’Urssaf entend obtenir le paiement des cotisations sociales qui lui sont dues par un débiteur, et fait signifier une contrainte par voie d’huissier. Mais un…

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Juil52018
Déclarations d’IR : le bilan 2018…

Déclarations d’IR : le bilan 2018…

Le mois de juin est achevé, et la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu (IR) également. L’heure du 1er bilan a sonné concernant l’utilisation…

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Renouveler une période d’essai : (im)possible ?

Une entreprise embauche un nouveau collaborateur en CDI et, comme cela est prévu au contrat, le soumet à une période d’essai. Mais, soucieux de s’assurer…

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Juil42018
Convention de forfait : contrôler le temps de travail… quotidiennement ?

Convention de forfait : contrôler le temps de travail… quotidiennement ?

Conformément à un accord applicable dans l’entreprise, une salariée au forfait en jours sur l’année établit un relevé mensuel des journées ou demies-journées travaillées. Mesure…

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Juil42018
Location immobilière : le point sur la solidarité entre colocataires…

Location immobilière : le point sur la solidarité entre colocataires…

Lorsqu’un colocataire quitte le logement loué, le bailleur peut-il, par la suite, si le colocataire restant ne paye plus le loyer, se retourner contre le…

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Juil42018
Location et loyers impayés : si une expulsion est envisagée…

Location et loyers impayés : si une expulsion est envisagée…

L’un des soucis majeurs des bailleurs sont les loyers impayés. Lorsque cette situation survient, ils peuvent être amenés, parfois, à réclamer l’expulsion du locataire. C’est…

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Juil42018
Quand une salariée conteste sa rémunération et le nombre de jours de congés payés…

Quand une salariée conteste sa rémunération et le nombre de jours de congés payés…

Une salariée est en désaccord avec son employeur : elle estime, d’une part, que sa rémunération est inférieure au salaire minimum (mais il ne faut…

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Juil42018
Licenciement d’une salariée enceinte : nul… ou sans cause réelle et sérieuse ?

Licenciement d’une salariée enceinte : nul… ou sans cause réelle et sérieuse ?

Une salariée agit en justice contre son employeur : elle estime avoir fait l’objet d’un licenciement lié à son état de grossesse. Sauf qu’elle semble…

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Juil32018
Etablissements pour personnes inadaptées : l’indemnisation des arrêts maladie en question…

Etablissements pour personnes inadaptées : l’indemnisation des arrêts maladie en question…

La convention collective applicable aux établissements et services pour personnes inadaptées prévoit qu’un salarié cadre en arrêt maladie doit percevoir, à titre d’indemnité de son…

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Juil32018
Entreprises de sécurité : une « prime de chien » sous conditions ?

Entreprises de sécurité : une « prime de chien » sous conditions ?

Une entreprise de sécurité est mise en cause par un agent de sécurité cynophile : il réclame un rappel de sa « prime de chien…

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Juil32018
Cauchemar dans un hôtel : il ne faut pas négliger les règles d’hygiène !

Cauchemar dans un hôtel : il ne faut pas négliger les règles d’hygiène !

Un gérant d’hôtel demande à son bailleur d’effectuer des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration. Une demande un peu tardive, pour le bailleur,…

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Juil32018
Quand un copropriétaire prend (trop ?) l’habitude de contester les charges…

Quand un copropriétaire prend (trop ?) l’habitude de contester les charges…

Un syndicat des copropriétaires fait appel à la justice pour forcer un copropriétaire à payer les charges qui lui incombent. A cette occasion, le syndicat…

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La petite histoire du jour…
  • C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …
    C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …
    15 février 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…
    C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…
    8 février 2019
  • C’est l’histoire d’un couple qui fait réaliser des travaux dans un logement vacant…
    C’est l’histoire d’un couple qui fait réaliser des travaux dans un logement vacant…
    1 février 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que sa signature, mal placée, rend nul son engagement de caution…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que sa signature, mal placée, rend nul son engagement de caution…
    25 janvier 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui voit l’un de ses véhicules immobilisé à la suite d’un contrôle technique…
    C’est l’histoire d’un employeur qui voit l’un de ses véhicules immobilisé à la suite d’un contrôle technique…
    18 janvier 2019
  • C’est l’histoire d’un commerçant qui se voit refuser le renouvellement de son bail…
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    11 janvier 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui emmène ses salariés en séminaire…
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    21 décembre 2018
  • TEST – C’est l’histoire d’un joueur de rugby qui estime « travailler » pour son club…
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    14 décembre 2018
  • C’est l’histoire d’un agent immobilier, évincé par un client, qui réclame ses honoraires…
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    14 décembre 2018
  • C’est l’histoire d’une société qui reçoit une proposition de rectifications… pas tout à fait complète…
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    7 décembre 2018
  • C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication…
    C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication…
    30 novembre 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui apprend la suspension de permis d’un salarié (itinérant)…
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    23 novembre 2018
  • C’est l’histoire d’un chauffeur flashé à 106 km/h sur une route limitée à 90 km/h…
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    16 novembre 2018
  • C’est l’histoire d’un professionnel qui réclame son « droit à la rétractation »…
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    9 novembre 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui fait (n’aurait pas dû faire ?) appel à un même salarié pour 2 CDD successifs…
    C’est l’histoire d’un employeur qui fait (n’aurait pas dû faire ?) appel à un même salarié pour 2 CDD successifs…
    2 novembre 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié fait du covoiturage avec son véhicule de fonction…
    C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié fait du covoiturage avec son véhicule de fonction…
    26 octobre 2018
  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui achète lui-même les matériaux nécessaires pour rénover son appartement…
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    19 octobre 2018
  • C’est l’histoire d’une société qui n’arrive pas à prouver les déplacements de son dirigeant…
    C’est l’histoire d’une société qui n’arrive pas à prouver les déplacements de son dirigeant…
    12 octobre 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui rappelle à l’ordre un salarié …
    C’est l’histoire d’un employeur qui rappelle à l’ordre un salarié …
    5 octobre 2018
  • C’est l’histoire d’un commerçant dont un client veut se rétracter après avoir acheté du vin lors d’une foire…
    C’est l’histoire d’un commerçant dont un client veut se rétracter après avoir acheté du vin lors d’une foire…
    28 septembre 2018
  • C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration qu’elle n’a pas à choisir à sa place…
    C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration qu’elle n’a pas à choisir à sa place…
    21 septembre 2018
  • C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration que « rien ne sert de courir »…
    C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration que « rien ne sert de courir »…
    14 septembre 2018
  • Taxe papier : ce qu’il faut savoir…
    7 septembre 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui confond « désorganisation du service » et « désorganisation de l’entreprise » …
    C’est l’histoire d’un employeur qui confond « désorganisation du service » et « désorganisation de l’entreprise » …
    7 septembre 2018
  • C’est l’histoire d’une société qui, selon l’administration fiscale, a changé d’activité…
    C’est l’histoire d’une société qui, selon l’administration fiscale, a changé d’activité…
    31 août 2018
  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui loue une maison meublée, avec TVA… pour pouvoir la récupérer sur ses frais d’entretien et de réparation…
    C’est l’histoire d’un propriétaire qui loue une maison meublée, avec TVA… pour pouvoir la récupérer sur ses frais d’entretien et de réparation…
    27 juillet 2018
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est porté caution pour un montant mille fois supérieur au montant emprunté…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est porté caution pour un montant mille fois supérieur au montant emprunté…
    20 juillet 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame une indemnité pour ses temps de trajets…
    C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame une indemnité pour ses temps de trajets…
    13 juillet 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui conteste un accident du travail dont il n’a pas été témoin…
    C’est l’histoire d’un employeur qui conteste un accident du travail dont il n’a pas été témoin…
    6 juillet 2018
  • C’est l’histoire d’un opticien qui cède son fonds de commerce 3 ans (seulement) après l’avoir acheté…
    C’est l’histoire d’un opticien qui cède son fonds de commerce 3 ans (seulement) après l’avoir acheté…
    29 juin 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui surprend des salariés en train de monter leur propre entreprise sur leur temps de travail…
    C’est l’histoire d’un employeur qui surprend des salariés en train de monter leur propre entreprise sur leur temps de travail…
    22 juin 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui a payé un salaire avec un léger retard…
    C’est l’histoire d’un employeur qui a payé un salaire avec un léger retard…
    15 juin 2018
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que son engagement de caution manque de précision…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que son engagement de caution manque de précision…
    8 juin 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas assez formé un salarié… du moins au goût de ce dernier…
    C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas assez formé un salarié… du moins au goût de ce dernier…
    1 juin 2018
  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui, pour rénover un appartement, fait appel à une entreprise, mais achète lui-même les matériaux…
    C’est l’histoire d’un propriétaire qui, pour rénover un appartement, fait appel à une entreprise, mais achète lui-même les matériaux…
    25 mai 2018
  • C’est l’histoire d’un couple qui fait des travaux dont l’ampleur est diversement appréciée par l’administration fiscale…
    C’est l’histoire d’un couple qui fait des travaux dont l’ampleur est diversement appréciée par l’administration fiscale…
    18 mai 2018
  • C’est l’histoire d’un particulier qui travaille loin de chez lui… et en tire toutes les conclusions pour le calcul de son impôt…
    C’est l’histoire d’un particulier qui travaille loin de chez lui… et en tire toutes les conclusions pour le calcul de son impôt…
    11 mai 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur qui licencie une salariée « inapte » selon lui…
    C’est l’histoire d’un employeur qui licencie une salariée « inapte » selon lui…
    4 mai 2018
  • C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame des frais de nettoyage de ses vêtements…
    C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame des frais de nettoyage de ses vêtements…
    27 avril 2018
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui remarque qu’il n’a (peut-être) pas signé son engagement de caution au bon endroit…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui remarque qu’il n’a (peut-être) pas signé son engagement de caution au bon endroit…
    20 avril 2018
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