Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ?
L’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque ne peut pas ouvrir son établissement en raison de l’état de ses installations. Mais à la lecture du…
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SAFER : maison = pas de droit de préemption ?
Un propriétaire souhaite vendre sa propriété composée de 8 parcelles incluant des parcelles agricoles et une maison à rénover ne faisant pas partie de l’exploitation…
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Entreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ?
Un intérimaire agit contre l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il était mis à disposition et obtient la requalification de ses contrats de mission en CDI.…
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Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande…précise !
Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu, redressement fiscal qu’il va contester. Et il…
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Quand un boulanger estime avoir été roulé dans la farine…
Un boulanger fait appel à un investisseur qui prend la majorité des parts de sa société pour faire face à des difficultés financières. Mais celles-ci…
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Transporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ?
Une société loue des véhicules industriels à une entreprise qui va collecter des déchets dans les magasins d’un distributeur. Parce que la société n’est plus…
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Procédure d’inaptitude : une régularisation permise ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher des reclassements, puis consulter les représentants du personnel au sujet des postes qu’il envisage de proposer au…
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Repérage de l’amiante avant travaux : une obligation !
Toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un bien présentant un risque d’exposition des travailleurs à l’amiante doit faire procéder, au préalable, à…
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Référendum dans les TPE : toujours d’actualité ?
Des syndicats ont tenté de s’opposer, une nouvelle fois, au référendum d’entreprise, permis dans les TPE, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20…
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Syndic : comment notifier un PV d’AG ?
Question : un syndic doit-il impérativement reproduire la mention légale relative aux modalités de contestation d’une assemblée générale (AG) par un courrier distinct du procès-verbal…
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Impôt sur la fortune immobilière : à plafonner ?
Si le total formé par l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu excède 75 % de vos revenus de l’année précédente, l’excédent viendra…
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(In)égalité entre les femmes et les hommes : des sanctions ?
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent (ou devront, selon le cas) publier annuellement leurs indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle. En fonction de ces indicateurs,…
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Emplois francs : des nouvelles précisions
Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière au titre de l’expérimentation relative aux emplois francs. Le…
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Hypersexualité au travail : et si c’était une maladie ?
Un employeur constate qu’un salarié tient des conversations déplacées avec des jeunes filles, sur son temps de travail. Il y voit là une faute grave…
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Contrôle fiscal : l’administration doit se justifier…
Par principe, si l’administration utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder un redressement fiscal, elle doit vous en informer. Sinon, le redressement ne…
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Débitants de tabac = commerce de proximité ?
Pour permettre aux débits de tabac de développer de nouveaux services, en plus de leur activité traditionnelle une aide financière permettant de réaliser certains travaux…
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Crédit d’impôt recherche : pour les industries de l’habillement…
Les industries du secteur de l’habillement peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, à raison des nouvelles collections (on parle de « crédit d’impôt collection »),…
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Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : tout dépend du local (et de sa surface) !
Par principe, les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement en Ile-de-France sont soumis à une taxe…
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Additif E 171 : interdit ou suspendu ?
La Loi « Alimentation » a interdit le recours à l’additif E 171. Mais cette interdiction n’est pas encore effective, faute pour le Gouvernement d’avoir…
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Abattoirs : un contrôle vidéo… expérimental ?
La Loi Alimentation prévoit la mise en place d’un dispositif de contrôle vidéo expérimental des postes de saignée et de mise à mort dans les…
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