Vote électronique : procuration (im)possible ?
Une entreprise organise les élections des représentants du personnel. A cette fin, elle met en place le vote électronique. En guise de procuration, 2 salariés…
DetailsTravail à domicile = pas de taxe d’habitation ?
Un entrepreneur exerce une partie de son activité professionnelle dans son habitation : en semaine, il se sert de son salon comme bureau commercial.Comme la…
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Bail rural à long terme : une exonération de droits de succession ?
Suite au décès de leur mère, 2 frères deviennent propriétaires de parcelles agricoles données à bail dans le cadre d’un bail rural à long terme…
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Maternité : travail de nuit = travail « exclusivement » de nuit ?
Une salariée reprend le travail après son congé de maternité. Elle effectue son travail selon un système de rotation variable avec des journées de travail…
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Erreur médicale : quand le dossier médical du patient est perdu…
Une patiente, qui va conserver des séquelles corporelles à vie suite à un accouchement qui s’est mal passé, demande la communication de son dossier médical…
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Bail rural et congé pour reprise : quand il y a une « indivision »…
7 propriétaires d’une parcelle agricole louée par un exploit agricole (juridiquement, ils sont en « indivision ») lui délivrent un congé pour reprise au bénéfice…
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Refuser une vente ou une prestation : (im)possible ?
Pour refuser de vendre un produit ou de réaliser un service à un consommateur, un professionnel doit justifier d’un « motif légitime ». Un sénateur…
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Pas de congés payés en congé parental ?
A son retour de congé parental, une salariée réclame le bénéfice des congés payés acquis pendant cette période. Refus de l’employeur selon qui le salarié…
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Apprécier le degré de gravité d’une faute : illustration pratique
Constatant l’absence injustifiée d’un salarié depuis près de 6 semaines, son employeur le licencie pour faute grave. Une faute « pas si grave que cela…
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Paiement d’une prime : les absents ont (toujours ?) tort !
Une salariée en congé de maternité et un salarié en congé de paternité réclament à leur employeur le bénéfice d’une prime d’assiduité. « Non »,…
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Entraide familiale ou salariat : quand l’Urssaf durcit sa position…
Un boulanger-pâtissier fait l’objet d’un contrôle Urssaf : l’inspecteur constate, par 3 visites, que la mère du gérant de l’entreprise y travaille régulièrement et contrôle…
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Quand un copropriétaire transforme une cave en logement d’habitation…
Un copropriétaire transforme une cave en sous-sol à usage de bureau en logement d’habitation. A tort, selon le syndicat des copropriétaires, qui se prévaut du…
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Coffre-fort numérique : des précisions à connaître
Les conditions de récupération des documents et données stockés dans un coffre-fort numérique sont désormais connues. Elles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019 et…
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Promesse d’embauche : définitivement engagé ?
Une entreprise adresse à un candidat à l’embauche une proposition d’embauche à un certain niveau de rémunération, assortie d’un projet de contrat en CDI. Ce…
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Agents de sécurité : à quelles conditions peuvent-ils détenir des armes ?
Acquérir et détenir des armes imposent le respect d’une réglementation stricte. C’est notamment le cas pour les agents de sécurité. Et, justement, le Gouvernement vient…
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Engagements de caution : 2 histoires à connaître !
2 engagements de caution ont donné lieu à 2 litiges. A chaque fois, il y a un enseignement à tirer de ces litiges : l’un…
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Cadre dirigeant : qui est concerné ?
Le directeur commercial d’une entreprise est remercié. Contestant son licenciement, il réclame le paiement des heures supplémentaires accomplies, ainsi qu’une indemnisation des repos compensateurs. Refus…
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Transporteurs : comment calculer l’indemnité de congés payés ?
Une entreprise de transport de personnes est mise en cause par des salariés qui estiment que la rémunération de leurs congés payés n’est pas correctement…
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Industries métallurgiques : une indemnité de licenciement plafonnée ?
Une entreprise et une salariée sont en désaccord concernant l’indemnité de rupture qui sera octroyée à la salariée, notamment parce que la salariée a alterné…
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EIRL et saisine de la commission de surendettement : (im)possible ?
Face à des difficultés financières, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut-il saisir la commission de surendettement ou doit-il saisir le Tribunal de commerce…
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