Retard de paiement des factures et pénalités : combien… et comment ?
Une société de construction réclame à un client le paiement de factures impayées. En plus du montant en principal, elle va réclamer des pénalités pour…
DetailsOrganismes de formation : une remise en cause de l’exonération de TVA ?
Les opérations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent détiennent une attestation en ce sens. Mais un…
DetailsDéclaration et paiement de l’impôt sur le revenu : fini le papier ?
Si vous avez déclaré en ligne vos revenus l’an passé, vous ne recevrez plus de déclaration préremplie au format papier cette année. Objectif : faire…
DetailsTaxe d’habitation : anticiper la suppression de cette taxe ?
En prévision de la suppression de la taxe d’habitation en 2020, il est possible de demander que les prélèvements mensuels propres à cette taxe soient…
DetailsCoronavirus (COVID-19) : des visites autorisées dans les EHPAD ?
Face à la fragilité des personnes âgées au COVID-19, les visites dans les EHPAD sont, par principe, interdites. Mais, depuis le 20 avril 2020, des…
DetailsCoronavirus (COVID-19) : des salariés obligés de prendre leur température ?
Alors qu’une date de déconfinement est désormais prévue, nombre d’entreprises s’interrogent sur la reprise de l’activité et la préservation de la santé des travailleurs. Certaines…
DetailsCoronavirus (COVID-19) et apprentissage : le point sur les examens
Le Ministre de l’Education Nationale a annoncé un calendrier exceptionnel relatif au baccalauréat. Ce calendrier s’applique également aux diplômes professionnels et donc à l’apprentissage. Précisions……
DetailsCoronavirus (COVID-19) : l’aide des industriels prolongée ?
Les industriels sont invités, dans la mesure de leurs moyens, à fabriquer des solutions hydroalcooliques, pour répondre à l’importante demande du secteur médical et des…
DetailsVente immobilière : de la précision !
L’acquéreur de 3 appartements se rend compte qu’une partie des surfaces qui lui ont été vendues consistait en des parties communes, qu’il a dû racheter…
DetailsLiquidation judiciaire : attention à la confusion de patrimoine
Suite à la mise en liquidation judiciaire de leur société, deux gérants se voient notamment reprocher la prise en charge, par celle-ci, de leurs cotisations…
DetailsTransport : faute inexcusable du transporteur = conscience du risque
Une entreprise a confié à un transporteur le transport de plusieurs caisses qui ont chuté, faute d’avoir été correctement arrimées, endommageant une partie de la…
DetailsTransport : en cas de fraude, un an pour agir ?
Une entreprise suspecte une société de transport de surfacturer ses prestations et réclame une indemnisation. Mais la société de transport, entre autres arguments pour motiver…
DetailsDes voitures thermiques transformées en voitures électriques ?
La transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique est désormais une activité légale en France. Si depuis le 7 avril 2020, ce que l’on appelle…
DetailsCaution : l’étendue du devoir de conseil de la banque en question
Un couple achète un restaurant et, pour cela, contracte un prêt auprès d’une banque, pour lequel il se porte caution. Sauf que des contraintes réglementaires…
DetailsCoronavirus (COVID-19) : quelques précisions complémentaires sur les délais fiscaux
Face à l’épidémie actuelle du Coronavirus, de nombreuses mesures ont été adoptées pour optimiser la vie des entreprises et de leurs conseils, notamment au sujet…
DetailsCoronavirus (COVID-19) : attention au délai de rétractation de 14 jours
Face aux mesures prises pour enrayer l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a décidé d’un aménagement général de l’application des délais, afin d’adapter leur application à…
DetailsCoronavirus (COVID-19) : l’épandage (interdit ?) des boues de stations d’épuration
Plus de 70 % des boues de stations d’épuration sont utilisés par les agriculteurs pour apporter de la matière organique à leurs sols. Or, ces…
DetailsCoronavirus (COVID-19) : l’établissement des certificats de décès en question…
Face à la crise sanitaire liée au COVID-19, de nombreux médecins retraités, médecins étrangers ou étudiants en médecine viennent en renfort. Ces derniers peuvent se…
DetailsCoronavirus (COVID-19) : vers la fin des arrêts « dérogatoires » ?
La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 a conduit le Gouvernement à prévoir de nouveaux cas d’arrêt de travail, que l’on appelle des arrêts…
DetailsCoronavirus (COVID-19) : assurer l’approvisionnement en médicaments
Face à la difficulté d’approvisionnement en médicaments, le Gouvernement a pris des mesures d’urgence pour pouvoir soigner les patients atteints du COVID-19. Lesquelles ?Coronavirus (COVID-19)…
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