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AGEX – Cabinet d'expertise comptable à Voisins le Bretonneux
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ACTUALITES

Retrouvez ici toute l’actualité d’AGEX, expert-comptable à Voisins le Bretonneux

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Mai102019
Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ?

Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ?

L’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque ne peut pas ouvrir son établissement en raison de l’état de ses installations. Mais à la lecture du…

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Mai92019
SAFER : maison = pas de droit de préemption ?

SAFER : maison = pas de droit de préemption ?

Un propriétaire souhaite vendre sa propriété composée de 8 parcelles incluant des parcelles agricoles et une maison à rénover ne faisant pas partie de l’exploitation…

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Mai92019
Entreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ?

Entreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ?

Un intérimaire agit contre l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il était mis à disposition et obtient la requalification de ses contrats de mission en CDI.…

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Mai92019
Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande…précise !

Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande…précise !

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu, redressement fiscal qu’il va contester. Et il…

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Mai72019
Quand un boulanger estime avoir été roulé dans la farine…

Quand un boulanger estime avoir été roulé dans la farine…

Un boulanger fait appel à un investisseur qui prend la majorité des parts de sa société pour faire face à des difficultés financières. Mais celles-ci…

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Mai72019
Transporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ?

Transporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ?

Une société loue des véhicules industriels à une entreprise qui va collecter des déchets dans les magasins d’un distributeur. Parce que la société n’est plus…

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Mai72019
Procédure d’inaptitude : une régularisation permise ?

Procédure d’inaptitude : une régularisation permise ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher des reclassements, puis consulter les représentants du personnel au sujet des postes qu’il envisage de proposer au…

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Mai62019
Repérage de l’amiante avant travaux : une obligation !

Repérage de l’amiante avant travaux : une obligation !

Toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un bien présentant un risque d’exposition des travailleurs à l’amiante doit faire procéder, au préalable, à…

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Mai62019
Référendum dans les TPE : toujours d’actualité ?

Référendum dans les TPE : toujours d’actualité ?

Des syndicats ont tenté de s’opposer, une nouvelle fois, au référendum d’entreprise, permis dans les TPE, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20…

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Mai62019
Syndic : comment notifier un PV d’AG ?

Syndic : comment notifier un PV d’AG ?

Question : un syndic doit-il impérativement reproduire la mention légale relative aux modalités de contestation d’une assemblée générale (AG) par un courrier distinct du procès-verbal…

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Mai32019
Impôt sur la fortune immobilière : à plafonner ?

Impôt sur la fortune immobilière : à plafonner ?

Si le total formé par l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu excède 75 % de vos revenus de l’année précédente, l’excédent viendra…

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Mai32019
(In)égalité entre les femmes et les hommes : des sanctions ?

(In)égalité entre les femmes et les hommes : des sanctions ?

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent (ou devront, selon le cas) publier annuellement leurs indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle. En fonction de ces indicateurs,…

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Mai32019
Emplois francs : des nouvelles précisions

Emplois francs : des nouvelles précisions

Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière au titre de l’expérimentation relative aux emplois francs. Le…

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Mai32019
Hypersexualité au travail : et si c’était une maladie ?

Hypersexualité au travail : et si c’était une maladie ?

Un employeur constate qu’un salarié tient des conversations déplacées avec des jeunes filles, sur son temps de travail. Il y voit là une faute grave…

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Mai32019
Contrôle fiscal : l’administration doit se justifier…

Contrôle fiscal : l’administration doit se justifier…

Par principe, si l’administration utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder un redressement fiscal, elle doit vous en informer. Sinon, le redressement ne…

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Mai22019
Débitants de tabac = commerce de proximité ?

Débitants de tabac = commerce de proximité ?

Pour permettre aux débits de tabac de développer de nouveaux services, en plus de leur activité traditionnelle une aide financière permettant de réaliser certains travaux…

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Mai22019
Crédit d’impôt recherche : pour les industries de l’habillement…

Crédit d’impôt recherche : pour les industries de l’habillement…

Les industries du secteur de l’habillement peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, à raison des nouvelles collections (on parle de « crédit d’impôt collection »),…

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Mai22019
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : tout dépend du local (et de sa surface) !

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : tout dépend du local (et de sa surface) !

Par principe, les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement en Ile-de-France sont soumis à une taxe…

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Mai22019
Additif E 171 : interdit ou suspendu ?

Additif E 171 : interdit ou suspendu ?

La Loi « Alimentation » a interdit le recours à l’additif E 171. Mais cette interdiction n’est pas encore effective, faute pour le Gouvernement d’avoir…

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Mai22019
Abattoirs : un contrôle vidéo… expérimental ?

Abattoirs : un contrôle vidéo… expérimental ?

La Loi Alimentation prévoit la mise en place d’un dispositif de contrôle vidéo expérimental des postes de saignée et de mise à mort dans les…

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La petite histoire du jour…
  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix…
    C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix…
    6 décembre 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental…
    C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental…
    29 novembre 2019
  • C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution…
    C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution…
    22 novembre 2019
  • C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent…
    C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent…
    15 novembre 2019
  • C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…
    C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…
    8 novembre 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié… par une retenue sur salaire…
    C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié… par une retenue sur salaire…
    1 novembre 2019
  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration…
    C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration…
    25 octobre 2019
  • C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…
    C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…
    18 octobre 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…
    11 octobre 2019
  • C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…
    C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…
    4 octobre 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié…
    C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié…
    27 septembre 2019
  • C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…
    C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…
    20 septembre 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution…
    13 septembre 2019
  • C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…
    C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…
    6 septembre 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui…
    C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui…
    30 août 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise…
    C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise…
    26 juillet 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés…
    C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés…
    19 juillet 2019
  • C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter…
    C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter…
    12 juillet 2019
  • C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…
    C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…
    5 juillet 2019
  • C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière…
    C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière…
    28 juin 2019
  • C’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés…
    C’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés…
    21 juin 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire…
    14 juin 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…
    7 juin 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise…
    C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise…
    31 mai 2019
  • C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt…
    C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt…
    24 mai 2019
  • C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court…
    C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court…
    17 mai 2019
  • C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti…
    C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti…
    10 mai 2019
  • C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié…
    C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié…
    3 mai 2019
  • C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale…
    C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale…
    26 avril 2019
  • C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis… non signé par sa cliente…
    C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis… non signé par sa cliente…
    19 avril 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui demande à « détacher » un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de son impôt sur le revenu…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui demande à « détacher » un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de son impôt sur le revenu…
    12 avril 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui juge un salarié trop bavard…
    C’est l’histoire d’un employeur qui juge un salarié trop bavard…
    5 avril 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime avoir pris trop de risques (à ses dépens)…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime avoir pris trop de risques (à ses dépens)…
    29 mars 2019
  • C’est l’histoire d’un couple qui, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, compte les jours …
    C’est l’histoire d’un couple qui, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, compte les jours …
    22 mars 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise…
    C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise…
    15 mars 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils…
    8 mars 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui rappelle à l’administration que dans « ex-épouse », il y a « ex »…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui rappelle à l’administration que dans « ex-épouse », il y a « ex »…
    1 mars 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui doit prendre une décision face au silence du médecin du travail…
    C’est l’histoire d’un employeur qui doit prendre une décision face au silence du médecin du travail…
    22 février 2019
  • C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …
    C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …
    15 février 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…
    C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…
    8 février 2019
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