Contrôle fiscal : une diminution de l’intérêt de retard ?
Depuis le 11 août 2018, si en cours de contrôle fiscal, vous régularisez une erreur présente sur votre déclaration d’impôt, l’intérêt de retard dû sera…
DetailsContrôle fiscal : quand une société change de nom…
Pendant un contrôle fiscal, une société change de nom : un changement de dénomination qui va lui permettre d’échapper au paiement d’un supplément d’impôt… Contrôle…
DetailsTitres-restaurant : un nouveau mode de calcul en 2020 ?
En 2020, le mode de calcul de la part patronale, exonérée de cotisations sociales, pour la prise en charge des titres-restaurant par l’entreprise est modifié.…
DetailsContravention pour non-paiement du stationnement : qui paie ?
Un salarié, dont l’activité consiste à convoyer des voitures pour le compte de son employeur, une société de location de voitures, est amené à payer…
DetailsFaire face aux grèves…
Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent nécessairement l’activité des entreprises. C’est pourquoi le Ministère de l’Economie et des Finances a prévu de…
DetailsChèque conversion : des aides financières pour tous ?
Dans l’attente de la mise en place, par le Gouvernement, du « chèque conversion » sur le modèle du « chèque énergie » pour encourager…
DetailsRemboursement de TVA : et si vous produisez une facture en dollars ?
Une société américaine voit sa demande de remboursement de TVA rejetée par l’administration fiscale française au motif que les factures produites sont exclusivement libellées en…
DetailsArboriculteur : attention aux pesticides !
Pour protéger ses abricots des coups de soleil, un arboriculteur leur applique un produit acheté chez son fournisseur. Mais, ce produit rend impropre les abricots…
DetailsContrôle Urssaf : avez-vous reçu une réponse ?
A l’issue d’un contrôle, et si l’administration entend rectifier le montant des cotisations sociales dues par l’entreprise, elle vous envoie une lettre d’observations à laquelle…
DetailsTransport : si vous faites appel à des chauffeurs indépendants…
Lors d’un contrôle visant une société de transport, l’Urssaf s’est attardée sur la situation d’un chauffeur indépendant, missionné par la société pour assurer des livraisons…
DetailsViticulteur : attention aux pesticides !
Un viticulteur utilise des pesticides dans le cadre de son activité professionnelle sur des parcelles de vignes qu’il loue. Pesticides inadaptés constate toutefois le propriétaire…
Details/ Egalité professionnelle : (encore) des outils à votre disposition
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier un index de l’égalité professionnelle qui consiste à mesurer les éventuels écarts de rémunérations entre les hommes…
DetailsSecteur agricole : le « reçu d’entreposage » opérationnel
Le titre de propriété du blé ou du maïs se matérialise par un « certificat d’entreposage ». La Loi PACTE ouvre la possibilité de recourir…
DetailsProtection des marques : illustration pratique
Le choix d’une marque est important pour les entreprises. Mais le choix de la marque n’est pas nécessairement libre : il faut, en effet, que…
DetailsEgalité professionnelle : (encore) des outils à votre disposition
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier un index de l’égalité professionnelle qui consiste à mesurer les éventuels écarts de rémunérations entre les hommes…
DetailsFaire les saisons au ski : en cas de non-reconduction du dernier contrat…
Après 37 saisons consécutives dans un domaine skiable, un salarié voit son contrat non renouvelé par son employeur. Mais il conteste cette rupture de contrat,…
DetailsRouler en voiture électrique
Si vous mettez un véhicule de fonction à la disposition d’un salarié, vous devrez calculer un avantage en nature, qui sera soumis à cotisations sociales.…
DetailsDroit à l’oubli : mode d’emploi
Toute personne a un droit au déréférencement de ses données sur Internet, si certaines conditions sont réunies : c’est ce qu’on appelle « le droit…
DetailsRestaurateurs : comment lutter face aux faux avis en ligne ?
En quelques années, la notation des restaurants sur les plateformes Web s’est accrue. Et ces nouvelles pratiques se sont aussi accompagnées de manœuvres frauduleuses, notamment…
DetailsDépanneur-remorqueur = transporteur ?
Pour pouvoir s’assurer, les dépanneurs-remorqueurs doivent démontrer avoir la capacité professionnelle pour exercer leur métier. Ce qu’ils font, en pratique, en validant une licence professionnelle…
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