CVAE : et si l’administration n’est pas d’accord avec vous ?
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal, qui débouche sur un rehaussement du montant de la valeur ajoutée produite servant de base au calcul de…
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Cotisations sociales : bientôt une nouvelle base de calcul !
Dans un souci de simplification et de lisibilité du droit, la base de calcul de la CSG sera modifiée à partir du 1er septembre 2018.…
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TASS + TCI = TGI ?
Le 1er janvier 2019 au plus tard, les procédures devant les juridictions qui traitent du contentieux de la sécurité sociale ou de l’action sociale seront…
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La documentation administrative s’enrichit !
L’application BOFiP-Impôts (Bulletin Officiel des Finances Publiques), qui regroupe l’ensemble des commentaires de l’administration sur l’application de la Loi fiscale, s’enrichit d’une nouvelle section dédiée…
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RGPD et Facebook : être « fan », c’est être responsable ?
Une société gère un compte « fan » sur Facebook et en est à l’administrateur. Par le biais de cette page « fan », elle…
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Contrôle fiscal : remise de documents = paiement ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement d’un supplément d’impôt, en sa qualité de codébitrice solidaire de la société contrôlée.…
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Régularisation des charges locatives : ce qu’il (ne) faut (pas) faire ?
Le sort du dépôt de garantie est souvent source de litige dans les baux d’habitation. Voici l’histoire d’un bailleur qui n’a pas restitué le dépôt…
DetailsCommunication du taux de retenue à la source : individualisée ?
A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera effectivement mis en place. En tant qu’employeur, vous devrez donc prélever l’impôt directement…
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Classification professionnelle : basée sur quels critères ?
Une salariée réclame à son employeur une reclassification de son emploi et des rappels de salaire s’y rapportant. Elle estime que les fonctions qu’elle exerce…
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Hôteliers : bail dérogatoire vs statut des baux commerciaux
A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un hôtelier pour son activité, un nouveau bail commercial est-il automatiquement mis en place…
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Dividendes : et si l’on vous paie avec un appartement ?
Le plus souvent, les dividendes reçus par un associé sont payés en argent. Mais il peut arriver que les associés décident de verser les dividendes…
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Travaux nécessitant un matériel particulier : des précautions à prendre !
Une entreprise, ainsi que sa représentante, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de sécurité, sont condamnées à la suite d’un accident de travail ayant…
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PAS et crédit d’impôt : des spécificités pour certains crédits d’impôts ?
Parent de jeunes enfants, vous bénéficiez, pour le calcul de votre impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt pour la garde de jeunes enfants. Avec…
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Rupture conventionnelle annulée = indemnités remboursées ?
Une entreprise conclut une rupture conventionnelle avec une salariée… que cette dernière va contester avec succès puisque la rupture conventionnelle va être annulée. La rupture…
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Syndic immobilier : quand un copropriétaire conteste une décision votée en AG…
La décision des copropriétaires qui donne mandat au conseil syndical de choisir la société qui effectuera des travaux doit-elle être prise à la majorité des…
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Drones professionnels : tout le monde ne peut pas être « télépilote » !
Une Loi votée en octobre 2016 a renforcé la sécurité de l’usage des drones civils. Un des dispositifs de cette Loi, qui vise la formation…
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Officine de pharmacie : une réglementation allégée ?
La Loi Santé, votée en janvier 2016, envisageait, entre autres, une modernisation de la réglementation relative aux conditions de création des officines de pharmacie. Les…
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Cotisations ordinales : à rembourser ?
Les ordres professionnels imposent aux professionnels qui souhaitent exercer le métier que l’ordre représente de s’inscrire sur un tableau et de payer une cotisation «…
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Investir en Outre-mer : un délai pour achever les fondations d’un logement ?
Un couple décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une société chargée de la construction de 4 villas destinées à la location, dans le but de…
DetailsMagasin inondé = galère pour tous ?
En raison des fortes pluies, tombées ces derniers jours, un magasin est inondé, à tel point qu’il est exceptionnellement impossible de recevoir les clients.Estimant qu’il…
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