Licenciement nul : l’indemnité doit-elle tenir compte des arrêts maladie ?
Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et faute de réintégration du salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers…
DetailsQuand un collaborateur libéral estime qu’il est « salarié »…
Un cabinet d’avocats met fin au contrat de collaboration libérale le liant à une avocate. Celle-ci réclame alors la requalification du contrat de collaboration libérale…
DetailsInfirmiers en bloc opératoire : il faut un diplôme… ou une autorisation ?
Certains actes réalisés par les infirmiers en bloc opératoire nécessitent que ceux-ci possèdent un diplôme, depuis le 1er juillet 2019. Mais, en pratique, ce n’est…
DetailsTransporteurs : circuler avec un véhicule polluant = possible ?
Par principe, dans les zones à circulation restreinte (ZCR), seuls les véhicules peu polluants (identifiés par une vignette Crit’air) peuvent circuler. Toutefois, certains transporteurs peuvent…
DetailsPharmaciens : une télédéclaration… expérimentale ?
Par principe, les pharmaciens avaient jusqu’au 30 juin pour déclarer le chiffre d’affaires de leur officine à l’agence régionale de santé. Toutefois, cette date limite…
DetailsTemps partiels = avantages partiels ?
Une entreprise souhaite mettre en place des titres-restaurants à ses salariés, d’une valeur unitaire de 8 € qu’elle prendrait en charge à hauteur de 50…
DetailsGarantie de passif : un cas vécu… à l’amiable ?
Une société souhaite mettre en œuvre une garantie de passif qu’elle a signée avec d’ex-associés d’une autre société dont elle a racheté les actions. Devant…
DetailsBail rural : un congé pour reprise (in)valide ?
2 exploitants agricoles reçoivent un congé pour reprise de leur bailleur, un groupement foncier agricole, qui souhaite reprendre les terres qu’ils louent pour son propre…
DetailsPacte Dutreil : simplification administrative en vue…
Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un dispositif qui suppose…
DetailsQuand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations…
Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation qu’il a effectués dans 2 logements loués dont il…
DetailsAgriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits !
Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en produits agricoles ou en denrées alimentaires de vendre à un…
DetailsExploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière
En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexion est désormais connu…
DetailsVente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé !
A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui est établi par le…
DetailsOption IS : (ir)révocable ?
Jusqu’à présent, une SNC, une EURL, une EARL, une société civile professionnelle qui optait pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne pouvait plus…
DetailsAntécédent(s) d’accident du travail ou de maladie professionnelle : quel effet ?
En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’indemnités de rupture « améliorées ».…
DetailsRespecter le minimum conventionnel : comment ?
Une entreprise de construction est mise en cause par un salarié, qui prétend avoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel prévu par sa convention collective.…
DetailsQuand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ?
Parce qu’un peuplier est tombé sur son restaurant, un locataire demande à son bailleur d’assumer les travaux de remise en état du restaurant. Ce que…
DetailsClause abusive : quelles conséquences ?
Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie abusive ? Le juge vient de répondre à cette question…Clauses abusives…
DetailsSystème d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ?
L’ancien propriétaire d’une maison voit sa responsabilité engagée par l’acquéreur, au titre de la garantie décennale, en raison de désordres affectant le système d’assainissement autonome…
DetailsQualité de cadre dirigeant : des conditions à respecter
Un salarié, qui occupe des fonctions de direction, réclame à son employeur un changement de classification professionnelle. Il s’estime, en effet, cadre dirigeant. Ce que…
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