Litige : au-dessus de 1 500 €, les écrits, ça compte !
Une société qui a réalisé un diagnostic pour le compte d’une SCI réclame le paiement de sa prestation : 17 000 € HT. Mais la SCI refuse. Et…
DetailsVTC : un examen annulé ?
Pour exercer la profession de chauffeur de VTC, il est nécessaire de réussir un examen dont l’organisation est confiée aux chambres de métiers et de…
DetailsDistributeurs : une clause de mobilité utilisable sous conditions
Un supermarché met en œuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un salarié. Ce que ce dernier refuse. A tort, selon l’entreprise…
DetailsCrédit d’impôt aide à domicile : transmissible ?
En cas de décès d’une personne qui emploie une aide à domicile, se pose la question du paiement des derniers salaires et du reçu pour…
DetailsActivité immobilière et option TVA : une question de date d’effet…
Une SCI achète un immeuble et le donne en location dans le cadre d’un bail commercial. Elle décide, dans le même temps, d’opter pour le…
DetailsEngagement de caution non daté : un problème ?
Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, souscrit au profit de sa société, au motif que celui-ci serait nul. Motif invoqué ? Un défaut…
DetailsNégociation commerciale : de nouvelles obligations ?
La Loi Alimentation a autorisé le Gouvernement à clarifier et simplifier la réglementation relative à la négociation commerciale. Ce que ce dernier a fait, via…
DetailsTaux effectif global erroné : quelles conséquences ?
Depuis quelques années, les contestations judiciaires visant le taux effectif global (TEG) et son application par les établissements bancaires se sont multipliées… et ont obligé…
DetailsLoi Santé : de quoi ça parle ?
Le Gouvernement a annoncé à la fin de l’année 2018 un « Plan Santé 2022 » pour apporter des réponses globales aux défis actuels du système de…
DetailsImpôt sur les sociétés : pas de baisse pour les grandes entreprises !
Pour les entreprises qui réalisent au moins 250 M€ de chiffre d’affaires, la baisse programmée de l’impôt sur les sociétés marque une pause en 2019.…
DetailsLa taxe GAFA : pour qui, pour quoi et combien ?
Il est prévu que les entreprises qui exploitent des services numériques, en France, seraient soumises à une taxe spécifique, dite « taxe sur les services…
DetailsL’auto-entrepreneur qui voulait devenir salarié
Une entreprise recourt aux services d’un auto-entrepreneur pour son activité commerciale. Mais lorsque la prestation s’interrompt finalement, l’auto-entrepreneur réclame la requalification de son contrat en…
DetailsPermis de conduire : une obtention facilitée ?
Depuis le 22 juillet 2019, 2 mesures ont été prises afin de rendre le permis de conduire plus accessible : l’une est relative à l’âge…
DetailsLoi de simplification du droit des sociétés : de quoi ça parle ?
La Loi de simplification du droit des sociétés, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, qui a été officiellement publiée le 20 juillet 2019,…
DetailsCrédit d’impôt : à régulariser !
Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous avez pu percevoir, en janvier 2019, un acompte égal à 60 % des réductions…
DetailsRéintégration après une longue absence : à quel poste ?
Après une longue absence, une salariée réintègre son entreprise, mais dans un autre service que celui auquel elle était jusqu’alors affectée. Ce qui constitue, selon…
DetailsSupermarché inaccessible pour les clients : à qui la faute ?
Lorsqu’un bail commercial prévoit qu’un bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination prévue au contrat, cela emporte des conséquences, notamment pour…
DetailsIncident au cours d’un séminaire : vie privée ou vie professionnelle ?
Une entreprise organise un séminaire sur 2 jours dans une station balnéaire. Un responsable d’équipe propose aux membres de son équipe de finir la 1ère…
DetailsIndemnités prud’homales : avec ou sans cotisations sociales ?
A l’occasion d’un contentieux, une entreprise a été condamnée à indemniser un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais ce dernier est surpris…
DetailsCongés payés : combien ça coûte ?
Une entreprise industrielle verse une prime de vacances à ses salariés, conformément à ce que prévoit sa convention collective. Prime qui fait partie intégrante du…
Details