TVA et école de pilotage : pour une fois que la TVA est déductible…
Une société, qui propose à ses clients des stages de pilotage de voitures sur circuit, récupère la TVA qu’elle paie lorsqu’elle achète les véhicules en…
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Bail commercial et congé irrégulier : quelles conséquences ?
Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire et également de lui verser une indemnité d’éviction. Un juge, saisi du litige, constate…
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L’usage : un motif suffisant de recours au CDD ?
Dans certains secteurs d’activité, il est possible de recourir au CDD pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas conclure…
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Salariée engagée dans un parcours de PMA = salariée protégée ?
Une entreprise propose à une salariée une diminution d’horaires, que la salariée refuse. Et parce que cette proposition est contemporaine de ses absences liées à…
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Preuve de la faute : des témoignages suffisants ?
A la suite d’une enquête interne, un employeur licencie un salarié, rapport à l’appui : ce dernier se serait montré irrespectueux avec les convictions ou…
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Frais de recouvrement : à la charge du bailleur ou du locataire ?
Un bailleur fait délivrer un commandement de payer à son locataire par un huissier de justice qui facture les frais de recouvrement au locataire. Une…
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Quand un locataire refuse de verser le loyer…
Un locataire refuse de verser le loyer à son bailleur, estimant que la maison qu’il loue est inhabitable. A tort, selon le bailleur qui réclame…
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Grève : une protection pour les salariés (non-)grévistes ?
A la suite d’un mouvement de grève, une entreprise licencie 2 salariés. Sauf que, selon eux, il n’est possible de licencier des salariés que s’ils…
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Associations : et si vous prenez en charge le loyer de votre dirigeant ?
Une association prend en location une maison qui lui sert de siège social et déduit les loyers versés de son résultat imposable. A tort selon…
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Syndic immobilier : « opposant » un jour, « opposant » toujours ?
Pour contester une décision votée au cours d’une AG, un copropriétaire peut notamment avoir la qualité d’« opposant ». Mais s’il a voté en faveur…
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Loger un salarié, qu’est-ce que ça implique ?
Une entreprise de gestion immobilière emploie un gardien d’immeuble à qui elle met à disposition, dans cet immeuble, un logement de fonction, dans l’immeuble concerné.…
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Externalisation d’une prestation : motif économique de licenciement ?
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de services décide d’externaliser les prestations de restauration et de ménage. A la suite de cette décision, il licencie…
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Salariés réservistes dans vos effectifs : à quelles nouveautés vous attendre ?
Pour rappel, si vous comptez des salariés réservistes, dans vos effectifs, vous devez leur permettre de s’absenter pour participer aux activités dans la réserve militaire.…
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Assurance-emprunteur : un oubli dans le document relatif au droit à l’oubli ?
Un « droit à l’oubli » a été mis en place pour les personnes qui ont eu une maladie grave lorsqu’elles souhaitent souscrire une assurance-emprunteur.…
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Agent immobilier : préemption du locataire, disparition de vos honoraires ?
Une société vend un immeuble loué par un libraire via un agent immobilier. Mais l’acquéreur est évincé par le libraire qui décide d’user de son…
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Déduire une provision pour charge : sous conditions ?
Une société fait construire un ensemble immobilier. Les travaux prenant du retard, elle décide de constituer une provision « pour fin de chantier »…dont l’administration…
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Commerçants : les enseignes lumineuses la nuit, c’est totalement fini ?
De nombreux commerçants ont des enseignes lumineuses pour se signaler auprès de la clientèle. Mais ces enseignes lumineuses ont un coût énergétique, notamment la nuit,…
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Notification du licenciement : soyez précis !
Une entreprise licencie une salariée en raison du « comportement irresponsable » dont elle aurait fait preuve malgré une alerte de sa direction. Mais parce…
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Un salarié commet une faute : agir vite, mais quand ?
Par principe, une faute ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire que dans le délai de 2 mois à partir du moment où l’employeur en…
DetailsUn client peut-il vous imposer une date d’encaissement de chèques ?
Janvier 2018, un client envoie 4 chèques à une entreprise pour régler une facture impayée. Il demande toutefois à l’entreprise d’encaisser un chèque au mois…
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