Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial, il doit normalement dédommager son locataire, en lui versant une somme d’argent. Mais qui doit verser cette…
DetailsAchat-revente d’immeuble = un problème de TVA ?
Un promoteur a construit un immeuble neuf. Parce qu’il reste encore des lots invendus, il décide de les louer. Se pose la question de la…
DetailsBail commercial : qui doit prendre en charge les travaux de sécurité du local ?
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur est en principe tenu de prendre en charge l’entretien du bien donné en location, sauf s’il est…
DetailsQu’est-ce qu’un « produit de grande consommation » ?
Les « produits de grande consommation » doivent obligatoirement donner lieu à la conclusion d’une « convention unique » entre les fournisseurs et les grossistes.…
DetailsIntermédiaire en placements immobiliers : faut-il conseiller l’acquéreur ?
Une société de conseils en investissements est mandatée par un promoteur pour commercialiser les appartements d’un immeuble qu’il doit construire. Dans une telle situation, la…
DetailsNotaires associés d’une SEL : qui paie la TVA ?
Les notaires, comme les avocats, exercent fréquemment leur activité à titre individuel, dans le cadre d’une société d’exercice libéral (SEL). Dans cette situation, qui paie…
DetailsRecouvrement des petites créances par mail : un modèle !
Depuis le 1er janvier 2020, les huissiers de justice peuvent aussi procéder à cette notification par mail en respectant un modèle-type que voici : «…
DetailsMédecins : rétrocessions d’honoraires = TVA ?
Dans le cadre d’un contrat de remplacement, un médecin titulaire reverse à un médecin remplaçant une partie des honoraires réglés par ses patients. Mais faut-il…
DetailsUne taxe sur les bureaux… vacants ?
Une société implantée en Ile-de-France, propriétaire de bureaux inoccupés depuis des travaux de désamiantage, se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux…
DetailsChirurgiens : cas vécu d’un accident médical (fautif ?)
Au cours de votre carrière professionnelle, votre responsabilité sera sûrement mise en cause au moins une fois par un patient, mécontent, après qu’une opération chirurgicale…
DetailsRéglementation thermique 2012 : un (nouveau) report à connaître
La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2020, doivent respecter un…
DetailsUne prime exceptionnelle… pour tous ?
Petite question du jour : dans les effectifs de son entreprise, un employeur compte 2 stagiaires.Il a pris la décision de verser la prime exceptionnelle…
DetailsPrime forfaitaire de transition énergétique : une nouveauté 2020 !
Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est supprimé pour les ménages les plus modestes et…
DetailsMarchés publics : des mesures pour les PME
Depuis le 1er janvier 2020, 2 mesures ont été prises concernant les marchés publics poursuivant le même objectif : faciliter la vie des PME. Comment…
DetailsStages de sensibilisation à la sécurité routière : attention aux arnaques !
Lorsqu’un conducteur perd des points sur son permis de conduire, il peut suivre un stage de récupération de points. Toutefois, il existe de nombreuses arnaques…
DetailsVidéosurveillance : 2 (récentes) précisions à connaître
Question : un dispositif de surveillance qui n’a pas pour finalité de contrôler les salariés peut-il malgré tout servir à prouver une faute de l’un…
DetailsERP et accessibilité des personnes handicapées : du nouveau !
Si vous avez obtenu l’autorisation de déroger aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ou que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de mise en conformité grâce…
DetailsPlateformes industrielles : quelles sont les opérations collectives de sécurité obligatoires ?
Les membres d’une plateforme industrielle qui souhaitent mutualiser les coûts de prévention et de gestion des accidents sont tenus de participer aux opérations collectives de…
DetailsChauffeurs VTC : votre carte professionnelle est-elle (in)valide ?
Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une carte professionnelle pour exercer leur…
DetailsAssistant(e) maternel(le) : pas de vaccination = démission indemnisée
Un(e) assistant(e) maternel(le) peut décider de rompre un contrat s’il ou elle constate que l’enfant accueilli n’est pas vacciné. Et cette rupture à l’initiative de…
Details