Avantage fiscal obtenu indûment : suppression de l’amende ?
Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité de l’amende…
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Accident de travail d’un intérimaire : à qui la faute ?
Une salariée intérimaire est victime d’un accident du travail. Elle souhaite alors une indemnisation de son employeur qui demandera, à son tour, la prise en…
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Accident du travail et licenciement économique : (in)compatibles ?
Une entreprise rencontre des difficultés économiques. Elle prononce donc des licenciements. Parmi les salariés désormais privés d’emploi, l’un était en arrêt de travail à la…
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Déduire une provision pour « garantie décennale » : attention aux conditions !
Un architecte, anticipant le risque de litige lié à la mise en œuvre de sa responsabilité décennale, décide de constituer une provision qu’il déduit de…
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Quand un avocat fait face à un client qui refuse de le payer…
L’action en fixation des honoraires d’avocat est prescrite au bout de 2 ans : ce délai commence-t-il à courir à compter de la date d’établissement…
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Acheter une voiture : un investissement 100 % déductible ?
Une société de gestion de patrimoine achète 3 voitures qu’elle donne en location à ses associés, et déduit l’intégralité de leur prix d’achat de son…
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Quand un artisan réalise des travaux… sans devis…
Un artisan réalise des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail pour le compte d’une cliente. Il lui envoie ensuite une facture…
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Vote électronique : procuration (im)possible ?
Une entreprise organise les élections des représentants du personnel. A cette fin, elle met en place le vote électronique. En guise de procuration, 2 salariés…
DetailsTravail à domicile = pas de taxe d’habitation ?
Un entrepreneur exerce une partie de son activité professionnelle dans son habitation : en semaine, il se sert de son salon comme bureau commercial.Comme la…
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Bail rural à long terme : une exonération de droits de succession ?
Suite au décès de leur mère, 2 frères deviennent propriétaires de parcelles agricoles données à bail dans le cadre d’un bail rural à long terme…
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Maternité : travail de nuit = travail « exclusivement » de nuit ?
Une salariée reprend le travail après son congé de maternité. Elle effectue son travail selon un système de rotation variable avec des journées de travail…
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Erreur médicale : quand le dossier médical du patient est perdu…
Une patiente, qui va conserver des séquelles corporelles à vie suite à un accouchement qui s’est mal passé, demande la communication de son dossier médical…
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Bail rural et congé pour reprise : quand il y a une « indivision »…
7 propriétaires d’une parcelle agricole louée par un exploit agricole (juridiquement, ils sont en « indivision ») lui délivrent un congé pour reprise au bénéfice…
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Refuser une vente ou une prestation : (im)possible ?
Pour refuser de vendre un produit ou de réaliser un service à un consommateur, un professionnel doit justifier d’un « motif légitime ». Un sénateur…
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Pas de congés payés en congé parental ?
A son retour de congé parental, une salariée réclame le bénéfice des congés payés acquis pendant cette période. Refus de l’employeur selon qui le salarié…
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Apprécier le degré de gravité d’une faute : illustration pratique
Constatant l’absence injustifiée d’un salarié depuis près de 6 semaines, son employeur le licencie pour faute grave. Une faute « pas si grave que cela…
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Paiement d’une prime : les absents ont (toujours ?) tort !
Une salariée en congé de maternité et un salarié en congé de paternité réclament à leur employeur le bénéfice d’une prime d’assiduité. « Non »,…
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Entraide familiale ou salariat : quand l’Urssaf durcit sa position…
Un boulanger-pâtissier fait l’objet d’un contrôle Urssaf : l’inspecteur constate, par 3 visites, que la mère du gérant de l’entreprise y travaille régulièrement et contrôle…
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Quand un copropriétaire transforme une cave en logement d’habitation…
Un copropriétaire transforme une cave en sous-sol à usage de bureau en logement d’habitation. A tort, selon le syndicat des copropriétaires, qui se prévaut du…
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Coffre-fort numérique : des précisions à connaître
Les conditions de récupération des documents et données stockés dans un coffre-fort numérique sont désormais connues. Elles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019 et…
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