Licenciement économique = cause économique
Une société rencontre des difficultés économiques qui la contraignent à se séparer, pour motif économique, d’une salariée. Licenciement économique que cette salariée conteste, rappelant que…
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Commettre une faute… après le licenciement : quelle conséquence ?
Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle et, pendant son préavis, elle se rend coupable d’une faute grave. Une circonstance qui va amener l’employeur à…
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Monument historique : de l’intérêt d’ouvrir vos portes au public…
Le propriétaire d’un manoir classé monument historique souhaite bénéficier d’un avantage fiscal qui nécessite de prouver que son bâtiment est ouvert au public. Comment apporter…
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Elections professionnelles par vote électronique : de nouvelles recommandations !
Pour rappel, le comité social et économique des entreprises d’au moins 11 salariés doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.…
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HLM : les boxes de stationnement peuvent-ils servir de lieu de stockage ?
Jusqu’à présent, pour des questions de sécurité et de lutte contre les incendies, il était interdit, dans les immeubles HLM, de stocker des meubles dans…
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ZDP : une exonération d’impôt pour les activités libérales ?
Un nouveau cabinet médical s’implante en haute Corse, sur le territoire d’une commune située en zone de développement prioritaire (ZDP). A ce titre, il demande…
DetailsTemps partiel : au moins 24 heures ?
Une entreprise envisage d’embaucher, à temps partiel, un étudiant qui vient d’entrer à l’université.Mais, alors qu’un contrat de travail à temps partiel doit prévoir une…
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Paiement en ligne : validé par une empreinte biométrique ?
Lorsqu’un particulier procède à un achat sur Internet, pour des questions de sécurité, il lui est envoyé un code par SMS ou il lui est…
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Allocation chômage des travailleurs indépendants : combien ?
La Loi Avenir professionnel prévoyait d’étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants (sous réserve qu’ils remplissent un certain nombre de conditions). Ce sera…
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Factures : les nouveautés du 1er octobre 2019
Les factures émises par les entreprises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter 2 nouvelles mentions obligatoires, en plus de celles qui sont d’ores…
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Du nouveau pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
La Loi PACTE comporte un certain nombre de mesures intéressant les entrepreneurs individuels à responsabilité (EIRL). L’entrée en vigueur de ces diverses mesures est (enfin)…
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Grippe saisonnière et vaccin : une nouvelle expérimentation
Afin de développer la vaccination antigrippale des professionnels de santé, une expérimentation va être menée dans les EHPAD et les établissements de santé de 2…
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Loi proche aidant : de quoi ça parle ?
Le 23 mai 2019, la Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée. 2 mesures sont à retenir : la première…
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Industriels : attention à la peinture des jouets !
Il arrive que les enfants grattent la peinture de leur jouet et l’avalent. Or, la peinture comporte souvent du chrome VI, un élément naturel cancérigène.…
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Engagement de caution : en cas de vente de la société…
Un dirigeant vend sa société à un acquéreur qui s’engage à payer à sa place la banque, si celle-ci demande au dirigeant d’honorer son engagement…
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Exonération fiscale… et changement de régime fiscal
Une SARL s’est installée en zone de redynamisation rurale (ZRR) et bénéficie donc d’un dispositif d’allègement de son impôt sur les bénéfices. Dès l’origine, elle…
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Une vente qui tombe à l’eau… à cause de fausses informations de la Mairie ?
Un propriétaire signe une promesse de vente d’un local commercial. Mais la Mairie informe le notaire qu’il s’agit, selon elle, d’un local d’habitation. Apprenant cela,…
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Inaptitude physique : un reclassement obligatoire ?
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié déclaré inapte à son poste, il doit lui proposer des postes de reclassement. Ce n’est que si l’impossibilité…
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Logement indigne : création d’un numéro vert !
Le Gouvernement vient de créer un numéro vert que peuvent appeler les locataires victimes d’un logement indigne ou les personnes qui ont connaissance d’une telle…
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Pêche électrique : interdite ?
L’Union européenne (UE) a décidé qu’à compter du 1er juillet 2021, la pêche électrique sera totalement interdite. Toutefois, les pays membres de l’UE ont la…
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