TVA : constructeur = assureur ?
A l’occasion de la construction d’une maison, le constructeur souscrit une assurance dommage-ouvrage au nom du futur propriétaire, et lui refacture ensuite les primes d’assurances…
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Crédit d’impôt recherche : le remboursement, c’est pas automatique !
Vous avez déposé une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche il y a plus d’un an, et vous n’avez toujours aucune nouvelle de l’administration.…
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CFE : boucher-charcutier = industriel ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des produits de boucherie-charcuterie, le paiement d’un supplément de cotisation…
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Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ?
Une société, spécialisée dans l’élevage et le pré-entraînement de chevaux de courses, demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des projets consistant à améliorer…
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Association et frais de déplacement des bénévoles : quel remboursement ?
Aujourd’hui, les bénévoles qui engagent des frais de déplacement dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée…
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Local commercial inexploité : un dégrèvement de taxe foncière possible ?
L’administration fiscale refuse au propriétaire d’un local commercial le bénéfice de l’exonération de taxe foncière pour inexploitation : un refus justifié, selon elle, par le…
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Associations : pas d’impôt, sauf si…
Parmi les critères à remplir pour échapper aux impôts commerciaux, il est prévu que les associations sans but lucratif ne doivent pas entretenir de liens…
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CFE : une exonération pour les « très petites entreprises » ?
Cette année, les « très petites entreprises » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve du respect de 2 conditions.…
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Négociants automobiles et TVA : quel genre d’intermédiaire êtes-vous ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, un négociant automobile se voit réclamer un supplément de TVA, l’administration considérant qu’il agit en tant qu’« intermédiaire opaque »……
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TVA : un taux réduit pour les équipements automobiles ?
La question a été posée de savoir s’il était possible d’abaisser le taux de TVA applicable aux équipements de sécurité obligatoires pour les automobilistes, etc.,…
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Plateformes web collaboratives : l’administration vous teste…
En janvier 2020 au plus tard, les plateformes web collaboratives devront fournir à l’administration fiscale un document annuel récapitulant les informations relatives aux opérations réalisées…
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Associations : une exonération de taxe foncière pour les musées ?
Les bâtiments qui appartiennent à l’Etat et qui abritent des musées bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments…
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Médecins : une exonération de CFE pour les cabinets secondaires !
L’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui profite à certains cabinets médicaux est dorénavant applicable, pour les impositions dues au titre de 2020,…
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Révision des valeurs locatives : focus sur l’hôtellerie de plein air
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui sert à déterminer le montant des principaux impôts fonciers n’a pas été sans conséquence pour certains…
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Cotisation foncière des entreprises : une exonération pour les convoyeurs médicaux ?
Convoyeur médical, vous êtes enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de transporteur, une qualité qui vous rend passible de la cotisation…
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TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?
Une société, qui met à disposition des voitures de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une…
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Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ?
Médecin, vous souhaitez installer votre cabinet à Valenciennes. Cette commune étant située au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD), vous vous interrogez sur la…
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Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ?
Après les avoir achetés auprès de son fournisseur, un groupement agricole vend à ses adhérents des biens d’équipement à moitié prix, le complément étant financé…
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Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ?
Eleveur, dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine, et pour répondre aux exigences légales, vous faites construire un sas de biosécurité…
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Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ?
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qui résulte de leur implantation en zone franche urbaine – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises sont notamment…
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