TVA sur marge : pour les ventes de terrains à bâtir ?
Une société, qui exerce une activité de marchand de biens a acheté un terrain bâti, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Une…
DetailsEleveurs et TVA : quand avez-vous démarré votre activité ?
Une agricultrice, qui crée une entreprise d’élevage de chevaux, récupère la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs. Une erreur, selon l’administration, qui rappelle…
DetailsS’installer en ZAFR : un avantage fiscal pour les restructurations d’activité ?
Un chirurgien, salarié à temps plein d’un centre hospitalier implanté dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), décide d’entreprendre une activité libérale au sein…
DetailsContrôle fiscal : la notion de « maître de l’affaire » ne fait pas tout !
Suite au contrôle fiscal d’une société, un associé est personnellement redressé : l’administration, considérant qu’il était le « maître de l’affaire », a rattaché à…
DetailsTaxe sur les bureaux en Ile-de-France : bureaux en travaux = bureaux ?
En conflit avec l’administration fiscale sur la superficie de ses bureaux à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les bureaux en…
DetailsTASCOM : pour les concessions automobiles ?
Une société, qui exploite une concession automobile, fait l’objet d’un contrôle fiscal, à l’issu duquel l’administration lui réclame un supplément de taxe sur les surfaces…
DetailsVente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?
Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant…
DetailsLocation immobilière : avec ou sans CFE ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un immeuble donné en location non meublé à une société qui y exploite un hôtel le…
DetailsAssociations et contrôle des reçus fiscaux : quelle amende ?
Le montant de l’amende applicable aux associations bénéficiaires de dons qui émettent des reçus permettant d’obtenir indûment une réduction d’impôt a changé. Quel est aujourd’hui…
DetailsS’installer en ZAFR : c’est quoi une activité « nouvelle » ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, un chirurgien-dentiste se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les bénéfices liée à son implantation dans une commune…
DetailsMaître d’œuvre : attention au contenu de vos attestations…
Pour le calcul de son impôt sur le revenu, et pour justifier du caractère déductible du montant des travaux réalisés dans un appartement dont il…
DetailsDons d’invendus : associations, vous avez un rôle à jouer !
Depuis le 12 février 2020, les entreprises qui réalisent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires) au profit de certaines associations bénéficient d’une tolérance…
DetailsAdhérents d’un organisme de gestion agréé : qui peut tenir votre comptabilité ?
Dans le cadre de leurs missions, les associations agréées et les organismes mixtes de gestion agréés pouvaient tenir la comptabilité de leurs adhérents. Une possibilité…
DetailsTaxe sur les bureaux en Île-de-France : vérifiez le calcul de l’administration !
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de taxe sur les bureaux en Île-de-France, ce qu’elle conteste, après avoir relevé…
DetailsTVA : 2 prestations de service = 2 taux de TVA ?
Un entrepreneur exerce une activité de location de téléviseurs et de fourniture d’accès aux services de télévision en milieu hospitalier qu’il soumet à la TVA.…
DetailsTransition énergétique et avantage fiscal : êtes-vous qualifié ?
Pour le bénéfice de certains avantages fiscaux (CITE, prime de transition énergétique et éco-prêt à taux zéro), les artisans qui réalisent certains travaux, dont la…
DetailsCoronavirus (COVID-19) : des allègements en matière de CFE
Pour soutenir la trésorerie des entreprises dont l’activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de décider de mettre en place…
DetailsPas d’intérêt de retard en présence d’une mention expresse…
En cas de redressement fiscal, l’administration applique, dans la majorité des cas et sauf exceptions, un intérêt de retard, calculé sur le montant des impôts…
DetailsCoronavirus (COVID-19) : remboursement plus rapide de la TICPE
Au vu du contexte économique actuel, dû à la crise sanitaire que connaît le pays, il est envisagé de rembourser plus rapidement les transporteurs au…
DetailsTaxe d’apprentissage : à payer… plus tard ?
Par principe, la taxe d’apprentissage, incluse dans la contribution à la formation et à l’alternance, se compose de 2 fractions, l’une de 87 % à…
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