Pas de taxe sur les voitures de société pour les écoles de pilotage ?
Une école de pilotage automobile s’est demandée si elle pouvait bénéficier, au même titre qu’une auto-école, d’une exonération de taxe sur les voitures de société.…
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Formation professionnelle : comment calculer les effectifs des entreprises d’intérim ?
Un organisme, chargé de collecter les sommes dues par les entreprises d’intérim au titre de la participation à la formation professionnelle continue, a saisi le…
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Choix du régime d’imposition : un délai à respecter ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration impose un couple exerçant une activité de location meublée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Puisque les…
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PAS : des précisions sur le taux de prélèvement par défaut…
La mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, approche à grands pas… L’occasion pour l’administration de nous…
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Dirigeants : alerte sur l’envoi de mails (fiscaux) frauduleux !
Il y a 15 jours, l’administration fiscale nous alertait sur l’existence de SMS frauduleux, constitutifs de tentatives d’hameçonnage. Aujourd’hui, elle met en garde contre de…
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Contrôle fiscal d’une société + revenus distribués = dénonciation obligatoire ?
L’administration demande à une société de dénoncer les personnes ayant perçu des sommes d’argent déduites à tort de son résultat imposable… ce qu’elle ne fait…
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CVAE : faut-il prendre en compte les versements retraite ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise les versements qu’elle effectue auprès de l’association inter-entreprises…
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Hôtels-restaurants : TVA à 10 ou 20 % ?
Une société prend à bail un immeuble comprenant un hôtel, une résidence de tourisme et un restaurant et, sur le montant des loyers dont elle…
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Vente de titres : une exonération d’impôt sous conditions…
Un dirigeant vend des titres de société et, puisque son entreprise réalise un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 90 000 €, réclame l’exonération d’impôt applicable…
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Taxe foncière : réservoir de fioul + passerelle à roulettes = immeuble ?
Une société, qui exerce une activité industrielle, est en litige avec l’administration fiscale sur la base de calcul de sa taxe foncière (« la valeur…
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Médecins : assurer des permanences et bénéficier d’une exonération d’impôt ?
Un médecin généraliste assure des permanences de santé dans un désert médical et demande, pour les honoraires qu’il perçoit dans le cadre de ces astreintes,…
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Vente de titres et exonération d’impôt : attention aux calculs !
L’associé d’une société vend des titres de cette société dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Ayant réalisé un gain (plus-value), il demande à bénéficier…
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Vente de titres : et si vous n’êtes pas payé le jour de la vente ?
Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société, mais n’est effectivement payée que 2 ans plus tard. A l’issue d’un contrôle fiscal,…
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Prélèvement à la source : le cas particulier des caisses de congés payés…
La mise en place imminente du prélèvement à la source, qui rappelons-le commencera à produire ses effets le 1er janvier, suscite encore de nombreuses interrogations,…
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Etablissements pour personnes âgées (EHPAD) : exonérés de taxe d’habitation ?
A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés pouvaient, au même titre que…
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Jeunes agriculteurs : des précisions sur le calcul du crédit d’impôt ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, et pour éviter le risque de double imposition, le Gouvernement a…
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Travailleurs indépendants agricoles : du nouveau pour vos déclarations de revenus ?
Depuis 2015, et dès lors que leurs revenus professionnels excèdent 10 000 €, les travailleurs indépendants agricoles doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations…
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Lutte contre la fraude : le point sur la dénonciation (et autres « mesurettes »)
Outre la normalisation des échanges d’informations entre administrations et le renforcement des sanctions pour fraude fiscale, la Loi relative à la lutte contre la fraude…
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Lutte contre la fraude : fin du verrou de Bercy, mais pas seulement…
Entre autres mesures, la Loi relative à la lutte contre la fraude vient étendre la procédure de flagrance fiscale, permettre l’utilisation du « plaider coupable…
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Lutte contre la fraude : du nouveau pour les opérateurs de télécommunications
Dans le cadre de ses opérations de contrôle, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication qu’elle peut exercer, notamment, auprès des opérateurs de télécommunication. Un…
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