Vente d’immeuble à rénover : faut-il prendre en compte les travaux ?
Un particulier achète un immeuble dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) et bénéficie d’une réduction d’impôt pour les travaux de…
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Prélèvement à la source : un impact sur les successions ?
En cas de décès d’un proche, pour le calcul des droits de successions dus par les héritiers, il faut tenir compte, notamment, des dettes du…
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Dématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître !
La Loi Essoc, votée en août 2018, contient un dispositif visant à expérimenter une mesure de simplification dans le cadre des demandes de carte nationale…
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Mouvement des « gilets jaunes » : rappel des dispositifs en faveur des artisans et des commerçants
Suite aux 13 semaines de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement rappelle aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux…
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Clause de non-rétablissement : illustration pratique de ce qu’il (ne) faut (pas) faire !
Une société achète un fonds de commerce à une autre société concurrente. Elle a pourtant la surprise de voir les dirigeants de la société concurrente…
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Fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL : un cas vécu… à ne pas reproduire ?
Le gérant et associé unique d’une EURL cède ses parts sociales. Peu après, l’acquéreur de l’EURL lui réclame le remboursement de la rémunération perçu au…
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Location meublée : professionnel or not professionnel ?
Un particulier réalise plusieurs investissements immobiliers qu’il finance par des prêts bancaires, qu’il n’arrive pas, par la suite, à rembourser. La banque finit alors par…
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Véhicule d’entreprise et infraction routière : la dénonciation doit-elle être expresse ?
Lorsqu’un dirigeant ou un salarié commet une infraction routière constatée par un radar automatique, avec un véhicule de société, l’entreprise doit dénoncer le conducteur. Une…
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Achat d’une voiture d’occasion : mise en ligne du site « Histovec »
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a préconisé une mesure destinée à sécuriser les ventes de véhicules d’occasion, et…
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FIBEN : le fichage des entrepreneurs en question…
Le FIBEN est un fichier qui répertorie des informations financières sur les entreprises et leurs dirigeants. Depuis le 1er janvier 2019, une des valeurs permettant…
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Démarches administratives : les échanges d’informations facilités
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée en août 2018, est venue faciliter les échanges d’informations et…
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Relations administration / usagers : un libre accès à certaines informations ?
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite Loi Essoc,…
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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : c’est parti !
Il était annoncé depuis plusieurs années, il est enfin là : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est effectif depuis le…
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Automobile : le contrôle technique renforcé est reporté !
Le Premier Ministre avait annoncé une suspension des mesures relatives au contrôle technique des véhicules qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019.…
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2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les dirigeants
La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2018.…
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Nouveautés 2019 : focus sur le contrôle fiscal et social
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de changements pour l’année à venir.…
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Nouveautés 2019 : focus sur la transmission d’entreprise
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière de transmission d’entreprises, il est notamment…
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Mouvement des « gilets jaunes » : des mesures urgentes adoptées
Suite aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient d’adopter 3 mesures, tant fiscales que sociales, destinées, notamment, à renforcer le…
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Drones civils : une formation et un enregistrement obligatoires
La Loi a créé une obligation de formation pour les télépilotes de certains drones civils et une procédure d’enregistrement de certains drones. Cette obligation et…
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Investissement étranger : sur autorisation ?
Les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable lorsqu’ils sont réalisés dans certains secteurs sensibles. A compter du 1er janvier 2019, le champ…
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