Protection du consommateur : du nouveau !
Dans le but de mieux protéger les consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient…
DetailsCaution : valablement engagé même si (trop) endetté ?
Un couple se porte caution de deux prêts consentis par une banque à leur société. Suite à la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, la…
DetailsPrélèvement à la source : un traitement injuste pour les retraités ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, certains retraités ont été prélevés en janvier 2019 pour des…
DetailsLocation et option pour la TVA : une option globale ?
Une SCI est propriétaire de plusieurs locaux nus à usage professionnel qu’elle donne en location et qui sont situés dans le même immeuble. Elle souhaite…
DetailsRéduction d’impôt pour dons : combien ?
Bien que le régime fiscal français en faveur des dons aux associations soit l’un des plus favorables au monde, il a été demandé s’il était…
DetailsRevenus fonciers : travaux du locataire = impôt pour le propriétaire ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un local commercial un supplément de revenus fonciers pour des travaux d’aménagements réalisés volontairement par son…
DetailsPayer ses impôts chez le buraliste : c’est parti !
Pour simplifier la vie des usagers, il sera possible, à compter du 1er juillet 2020, de payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Pour s’assurer…
DetailsDéclaration d’impôt sur le revenu 2020 : les dates sont connues !
Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne…
DetailsPrélèvement à la source : et si vos revenus baissent ?
En cas de baisse de vos revenus, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va-t-il permettre à l’administration fiscale de vous prélever…
DetailsPacte Dutreil : c’est quoi une « société opérationnelle » ?
Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un dispositif qui suppose…
DetailsAcheter un immeuble … sans payer d’impôt ?
Une société acquiert l’usufruit d’un bien immobilier, qu’elle va mettre en location, et paie à cette occasion des droits d’enregistrement. Parce que le locataire va…
DetailsDettes fiscales et liquidation judiciaire : le gérant responsable ?
Une société, qui n’a pas réglé certains impôts, est mise en liquidation judiciaire… ce qui met l’administration fiscale dans l’impossibilité d’être payée. Le tenant pour…
DetailsDissolution anticipée d’une société : et si elle était fautive ?
L’associé unique d’une société décide de la dissoudre de manière anticipée, ce qui, de fait, met fin au mandat de ses deux cogérants. Ce que…
DetailsAbus de droit : les précisions attendues sont arrivées !
A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal »…
DetailsCaution « avertie » : cas vécus !
Un dirigeant se porte caution pour un emprunt consenti à sa société par une banque. Mais celle-ci doit-elle le mettre en garde sur la portée…
DetailsDéfiscalisation « Pinel » : des frais plafonnés ?
Vous envisagez d’acheter un appartement éligible à la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel », et faites appel à un agent immobilier. En rémunération…
DetailsMaison détruite = reconstruction automatique ?
La propriétaire d’une maison détruite va demander à la Mairie l’autorisation de la reconstruire à l’identique, ce qui lui est refusé à 3 reprises. Elle…
DetailsPlan d’épargne en actions (PEA) : vendre des titres et payer de l’impôt ?
Un dirigeant a logé les parts de sa SARL dans un plan d’épargne en actions (PEA). 18 ans plus tard, il vend les parts, sans…
DetailsSommes versées à une association = dons ?
Un particulier verse près de 7 500 € à une association et demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour dons. Ce que refuse l’administration,…
DetailsSuppression de la déclaration annuelle de revenus : pour tous ?
Dès le printemps 2020, certaines personnes n’auront plus à déposer de déclaration annuelle de revenus, dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires…
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