Désaccord avec l’Urssaf : pensez à la médiation !
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, a généralisé la médiation en matière…
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Défiscalisation « Denormandie » : on en sait plus !
Le dispositif Denormandie est, en pratique, le dispositif Pinel appliqué aux logements anciens qui font l’objet de travaux de rénovation ou de locaux qui font…
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Location Airbnb : la Mairie peut-elle contrôler un domicile en l’absence de son occupant ?
La Loi prévoit que les agents municipaux peuvent visiter un logement sans l’accord ou en l’absence de son occupant, s’ils sont accompagnés par le Maire…
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Quotient familial : si vous accueillez une personne sous votre toit…
Si vous hébergez, chez vous, une personne titulaire de la carte invalidité, vous pouvez en tenir compte pour le calcul de votre impôt sur le…
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Déclaration sociale des indépendants : fini le papier ?
Chaque année vient le moment de compléter votre déclaration sociale des indépendants (DSI), récapitulant vos revenus de l’année précédente afin de calculer vos cotisations et…
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Impôt sur le revenu : (toujours) à déclarer !
Malgré la mise en place du prélèvement à la source, depuis le 1er janvier 2019, une déclaration de revenus doit toujours être complétée et transmise…
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Loueur en meublé « professionnel » : des conditions à respecter
Question : pour être qualifié de « loueur en meublé professionnel », faut-il obligatoirement s’inscrire en cette qualité au registre du commerce et des sociétés…
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Mouvement des « gilets jaunes » : un délai supplémentaire ?
A l’approche de la 20ème semaine de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient accorder des « délais de paiement » supplémentaires…
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TPE/PME : des précisions sur la limitation de la durée des contrôles…
Depuis le 1er décembre 2018, une expérimentation sur la limitation de la durée des contrôles des TPE/PME pour leurs établissements situés dans la région des…
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Entreprises : la relation de confiance version 2.0 est lancée !
La Direction générale des finances publiques vient d’annoncer un ensemble de mesures destinées à renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises. Nous…
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Investir en Outre-mer : c’est quoi un bien neuf ?
Un particulier fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une société, dans l’achat de tractopelles. Une fois cet investissement réalisé, il demande à bénéficier…
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Rachat de fonds de commerce par des salariés : un avantage fiscal sous conditions…
2 salariés envisagent de racheter le fonds de commerce dans lequel ils travaillent. Ils réclament le bénéfice de l’avantage fiscal applicable à cette opération (lequel…
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Crédit d’impôt pour la transition énergétique : des dépenses limitées ?
La Loi de Finances pour 2019 est venue proroger et aménager le crédit d’impôt pour la transition énergétique : elle a notamment prévu que certains…
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Se porter caution : combien ?
Un dirigeant s’est porté caution des engagements financiers pris par sa société, et, cette dernière étant placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre…
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Revenus fonciers : déduire les travaux de jardinage ?
Un couple, propriétaire d’un logement donné en location par l’intermédiaire d’une SCI, fait réaliser des travaux d’entretien du jardin (élagage d’arbres, plantation, mise en décharge…
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Le timbre fiscal électronique annule et remplace le timbre papier !
Souhaitant obtenir un passeport, vous vous rendez chez votre buraliste habituel pour acheter le timbre fiscal à joindre à votre dossier. Sauf que votre buraliste…
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Engagement de caution (dis)proportionné : un cas vécu…
Une banque demande au dirigeant d’une société qui ne rembourse plus les échéances d’emprunt dues d’honorer son engagement de caution. Ce que le dirigeant refuse,…
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Changer votre chaudière : une aide financière disponible !
Prochainement, le Gouvernement devrait mettre en place un « chèque conversion » sur le modèle du « chèque énergie » pour encourager le remplacement de…
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CHR : gérer l’avantage en nature nourriture du dirigeant
Si, par principe, les repas fournis aux salariés du secteur du CHR constituent un avantage en nature nourriture, soumis à cotisations sociales, l’avantage n’est pas…
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Vente d’immeuble à rénover : faut-il prendre en compte les travaux ?
Un particulier achète un immeuble dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) et bénéficie d’une réduction d’impôt pour les travaux de…
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