Agriculteurs : une expérimentation menée avec les chambres d’agriculture
La Loi Essoc, votée en août 2018, a autorisé le Gouvernement à prendre des dispositions pour mener des expérimentations, pendant 3 ans, visant à conférer…
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Déclaration d’intention d’aliéner : en présence d’indivisaires ?
Une Mairie décide de préempter une maison suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner. Mais les propriétaires de la maison refusent de finaliser la…
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Transporteurs : quand les faux policiers sont de vrais voleurs…
Un transporteur se fait voler la marchandise d’un client par des voleurs déguisés en policiers. Le client demande alors à être indemniser de la totalité…
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Sociétés de location de véhicules : quand un client revient avec une voiture abîmée…
A la lecture du contrat souscrit par un client, une société de location de véhicules lui demande de payer les frais de réparation d’un véhicule…
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Sociétés de location de véhicule : devez-vous payer les amendes de vos clients ?
Pour un député, la création du forfait post stationnement (FPS) est un problème pour les sociétés de location de véhicules qui se retrouvent à payer…
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Agents immobiliers : quand une rocade est construite à 50 mètres de la maison vendue…
Des vendeurs ayant caché l’existence de futurs travaux d’une rocade à 50 mètres de la maison aux acquéreurs, une vente immobilière est annulée. Les vendeurs…
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Location-gérance : un délai de 2 ans obligatoire ?
Un locataire-gérant refuse de payer les sommes dues à son bailleur en invoquant la nullité du contrat de location-gérance. Motif invoqué ? Le bailleur n’a…
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Opticiens et EHPAD : une alliance à venir ?
De nombreuses personnes âgées qui se trouvent en EHPAD se plaignent de troubles visuels. Or, les moyens actuels des EHPAD ne leur permettent pas de…
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Entreprises en difficulté : la DGFiP est votre alliée !
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) mène une mission peu connue de soutien aux entreprises en difficulté. Pour mener à bien cette mission, elle…
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Cash back : quelles sont les informations qu’il faut fournir au client ?
Pour proposer le dispositif « cash back » à sa clientèle, dispositif qui permet de rendre de la monnaie à un client qui a payé…
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Médecin anesthésiste : focus sur l’obligation de surveillance du patient
Au cours d’une opération, un médecin anesthésiste, appelé en urgence pour voir un autre patient, est contraint de quitter le bloc opératoire. Dans les minutes…
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Interdiction de fumer dans les bars : une exemption pour les bars à chicha ?
L’usage et la vente de cigarettes dans les cafés-hôtels-restaurants (CHR) est strictement encadré. Et cette réglementation vaut également pour les bars à chicha, comme vient…
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Responsabilité du transporteur : cas vécus…
3 transporteurs ont vu leur responsabilité engagée par un client : pour le premier, les palmiers transportés sont morts, pour le deuxième, les photocopieurs transportés…
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Contrats d’assurance-vie : attention à l’obligation d’information !
Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client. Malheureusement, l’opération financière échoue. Ce que reproche le client à la société d’assurance, à la…
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Logement meublé et congé pour reprise : pas pour les sociétés bailleresses ?
Un député a demandé au Gouvernement si le propriétaire d’un logement meublé mis en location pouvait délivrer un congé pour reprise, s’il s’agit d’une société.…
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Agent immobilier : percevoir une rémunération… sans mandat ?
Un agent immobilier se voit confier par un notaire la mission de trouver un acquéreur pour un appartement situé à Paris. Une fois sa mission…
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Prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie : inégalitaire ?
Jusqu’à présent, la prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie variait selon que le véhicule utilisé était un véhicule de transport sanitaire…
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Auto-écoles : plus de sécurité = plus de formation !
Pour qu’une personne d’au moins 14 ans puisse circuler en cyclomoteur ou en voiturette, elle doit obtenir le brevet de sécurité routière (BSR) qui correspond…
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Lutte contre le frelon asiatique : les apiculteurs en 1ère ligne ?
Le printemps arrive, et avec lui, les premières actions pour empêcher la propagation du frelon asiatique qui cause de nombreux dégâts, notamment pour les apiculteurs.…
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Distributeurs : votre obligation de reprise des déchets électroniques vue par la DGCCRF…
Les distributeurs sont tenus de reprendre les déchets d’équipements électriques et électroniques de leurs clients. La DGCCRF a mené une enquête pour vérifier si cette…
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