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AGEX – Cabinet d'expertise comptable à Voisins le Bretonneux
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ACTUALITES

Retrouvez ici toute l’actualité d’AGEX, expert-comptable à Voisins le Bretonneux

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Déc112019
Réforme des marques : focus sur l’acquisition et la perte des droits sur la marque

Réforme des marques : focus sur l’acquisition et la perte des droits sur la marque

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle précise les droits conférés par la marque et…

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Déc112019
Réforme des marques : des nouveautés en matière de procédure

Réforme des marques : des nouveautés en matière de procédure

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle vient modifier la procédure d’opposition, et permettre la…

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Déc112019
Réforme des marques : une nouvelle définition !

Réforme des marques : une nouvelle définition !

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle redéfinie la notion de « marque », et…

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Déc112019
Rénovation des façades : vigilance incendie !

Rénovation des façades : vigilance incendie !

Si votre entreprise doit rénover la façade d’un immeuble, soyez vigilant s’il appartient à la catégorie des immeubles de moyenne hauteur : si tel est…

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Déc102019
Comment faciliter la vente de logements sociaux ?

Comment faciliter la vente de logements sociaux ?

Via la Loi ELAN, le Gouvernement a souhaité faciliter la vente de logements sociaux. L’une des mesures prises pour cela consiste à différer le transférer…

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Déc92019
DPE erroné = isolation payée par le diagnostiqueur ?

DPE erroné = isolation payée par le diagnostiqueur ?

A l’occasion d’une vente immobilière, un diagnostiqueur établit un DPE qui se révèle erroné. L’acquéreur lui demande alors de verser une indemnité correspondant au montant…

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Déc62019
Location-gérance d’un bar : qui perçoit les recettes du PMU ?

Location-gérance d’un bar : qui perçoit les recettes du PMU ?

Le propriétaire d’un bar-PMU, mis en location-gérance, refuse de reverser les recettes de l’activité PMU à sa locataire-gérante. A tort, selon cette dernière, à la…

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Déc62019
Vente immobilière : la responsabilité de la SAFER en question

Vente immobilière : la responsabilité de la SAFER en question

L’acquéreur d’une propriété comprenant une maison et des bâtiments agricoles découvre des fissures remettant en cause la solidité de la maison. Il réclame alors une…

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Déc22019
Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?

Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?

A compter de 2020, la presse papier et, c’est nouveau, la presse en ligne, pourront être habilitées à diffuser les annonces judiciaires et légales :…

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Déc22019
Publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises : à déclarer ?

Publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises : à déclarer ?

Les moyennes entreprises ont la possibilité de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes. Pour cela, elles doivent déposer…

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Nov292019
Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire !

Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire !

Lorsqu’il pleut sur les sols argileux, après d’importantes sécheresses, les sols bougent, ce qui peut avoir des conséquences très importantes sur les bâtiments : fissures,…

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Nov292019
Agent immobilier : faut-il consulter le titre de propriété du vendeur ?

Agent immobilier : faut-il consulter le titre de propriété du vendeur ?

Voici l’histoire d’un agent immobilier à méditer : ce dernier n’a pas pris connaissance du titre de propriété du vendeur et est ainsi passé à…

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Nov282019
Notaires : un accès au fichier immobilier facilité ?

Notaires : un accès au fichier immobilier facilité ?

Il est prévu de permettre aux notaires d’accéder à des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, géré par la Direction Générale des…

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Nov262019
Travaux près des réseaux de gaz, d’électricité, etc. : à anticiper !

Travaux près des réseaux de gaz, d’électricité, etc. : à anticiper !

De combien de jours disposent les exploitants de réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, etc., pour indiquer aux sociétés de travaux l’emplacement exact de ces réseaux…

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Nov262019
Vente de logements sociaux : mode d’emploi

Vente de logements sociaux : mode d’emploi

La Loi ELAN a modifié la réglementation relative aux ventes de logements sociaux vacants. Le contenu et les modalités de la publicité de ces ventes…

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Nov262019
Industriels : comment créer une « plateforme industrielle » ?

Industriels : comment créer une « plateforme industrielle » ?

A compter du 1er janvier 2020, les industriels qui souhaiteront mutualiser leurs moyens pourront, pour cela, créer une « plateforme industrielle » : quelle sera…

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Nov252019
Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis, à partir de quand ?

Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis, à partir de quand ?

Les opticiens et audioprothésistes auraient dû fournir de nouveaux modèles de devis à leurs clients depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme avait été repoussée…

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Nov252019
Agriculteurs : abattoirs mobiles = ICPE !

Agriculteurs : abattoirs mobiles = ICPE !

Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement expérimente le recours à des abattoirs mobiles. Ce sont des « installations classées pour la protection de l’environnement…

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Nov252019
Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ?

Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ?

La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice. Dans le cadre de la procédure, l’huissier doit…

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Nov222019
Danger sanitaire : à qui faut-il le signaler ?

Danger sanitaire : à qui faut-il le signaler ?

Lorsque des personnes suspectent ou détectent un danger sanitaire, elles sont tenues d’en informer « l’autorité administrative » : parmi les différentes administrations, laquelle faut-il…

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La petite histoire du jour…
  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix…
    C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix…
    6 décembre 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental…
    C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental…
    29 novembre 2019
  • C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution…
    C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution…
    22 novembre 2019
  • C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent…
    C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent…
    15 novembre 2019
  • C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…
    C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…
    8 novembre 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié… par une retenue sur salaire…
    C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié… par une retenue sur salaire…
    1 novembre 2019
  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration…
    C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration…
    25 octobre 2019
  • C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…
    C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…
    18 octobre 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…
    11 octobre 2019
  • C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…
    C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…
    4 octobre 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié…
    C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié…
    27 septembre 2019
  • C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…
    C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…
    20 septembre 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution…
    13 septembre 2019
  • C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…
    C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…
    6 septembre 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui…
    C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui…
    30 août 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise…
    C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise…
    26 juillet 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés…
    C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés…
    19 juillet 2019
  • C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter…
    C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter…
    12 juillet 2019
  • C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…
    C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…
    5 juillet 2019
  • C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière…
    C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière…
    28 juin 2019
  • C’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés…
    C’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés…
    21 juin 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire…
    14 juin 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…
    7 juin 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise…
    C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise…
    31 mai 2019
  • C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt…
    C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt…
    24 mai 2019
  • C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court…
    C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court…
    17 mai 2019
  • C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti…
    C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti…
    10 mai 2019
  • C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié…
    C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié…
    3 mai 2019
  • C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale…
    C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale…
    26 avril 2019
  • C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis… non signé par sa cliente…
    C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis… non signé par sa cliente…
    19 avril 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui demande à « détacher » un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de son impôt sur le revenu…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui demande à « détacher » un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de son impôt sur le revenu…
    12 avril 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui juge un salarié trop bavard…
    C’est l’histoire d’un employeur qui juge un salarié trop bavard…
    5 avril 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime avoir pris trop de risques (à ses dépens)…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime avoir pris trop de risques (à ses dépens)…
    29 mars 2019
  • C’est l’histoire d’un couple qui, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, compte les jours …
    C’est l’histoire d’un couple qui, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, compte les jours …
    22 mars 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise…
    C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise…
    15 mars 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils…
    8 mars 2019
  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui rappelle à l’administration que dans « ex-épouse », il y a « ex »…
    C’est l’histoire d’un dirigeant qui rappelle à l’administration que dans « ex-épouse », il y a « ex »…
    1 mars 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui doit prendre une décision face au silence du médecin du travail…
    C’est l’histoire d’un employeur qui doit prendre une décision face au silence du médecin du travail…
    22 février 2019
  • C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …
    C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …
    15 février 2019
  • C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…
    C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…
    8 février 2019
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