Les impacts du projet de loi PACTE sur les seuils d’effectifs et du projet de loi sur les travailleurs handicapés
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Le projet de loi a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018. Il est discuté au Sénat depuis le 29…
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