Transporteur : quand une relation commerciale prend un coup de froid…
Un transporteur indemnise partiellement un client suite à une perte de marchandises durant un transport, comme le prévoit le contrat. Mais le client réclame une…
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Les travaux de rénovation énergétique vus par la DGCCRF…
De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture énergétique. La DGCCRF s’est intéressée à ces travaux et a…
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Marchands de biens et TVA sur la marge : des conditions… oui, mais lesquelles ?
Un marchand de biens achète un terrain qu’il revend, après lotissement, en terrain à bâtir. Un autre achète un chalet qu’il démolit et reconstruit avant…
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Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ?
Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations bancaires, ce…
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Location immobilière : faut-il (toujours) fournir une pièce d’identité ?
Le candidat à la location immobilière et sa caution doivent fournir un certain nombre de pièces justificatives, dont une pièce justificative d’identité comportant la signature…
DetailsAgriculteurs : les cabanes pastorales soumises aux impôts locaux ?
Selon le département dans lequel vous vous trouvez, si vous embauchez un berger que vous logez dans une cabane pastorale, vous pouvez soit devoir payer…
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Suppression progressive de la taxe d’habitation… plus un remboursement ?
Les premiers avis de taxe d’habitation pour 2019 ont été envoyés, accompagnés, pour certains, d’un remboursement. Pourquoi ? Taxe d’habitation : n’hésitez pas à moduler…
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Paris La Défense = zone touristique internationale
Une nouvelle zone touristique internationale « Paris La Défense » vient d’être mise en place, permettant aux commerces de détail compris dans cette zone de…
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Agriculture : des tracteurs bientôt remplacés par des drones ?
Jusqu’au 30 octobre 2021, il est possible d’expérimenter l’épandage de pesticides par des drones. Quelles sont les conditions à respecter pour y participer ? Sur…
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Bail commercial : qui paie la taxe foncière ?
Conformément à ce qui est prévu dans le contrat de bail commercial, un bailleur demande à son locataire de payer la taxe foncière. Ce que…
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Temps partiel : prévoir (impérativement !) le rythme de travail
Une salariée, embauchée à temps partiel, s’estime, faute de précision sur son temps de travail, embauchée à temps complet. Mais c’est sans compter sur la…
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Déclaration Tracfin : quel est le bilan de l’année 2018 ?
Certains professionnels sont tenus de procéder à une déclaration Tracfin dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du…
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Architecte : mission complète = responsabilité complète ?
Un architecte voit sa responsabilité engagée par un client qui estime qu’il est responsable solidairement avec les constructeurs de l’absence de reprise d’un chantier interrompu.…
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Rémunération minimale dans l’industrie : comment l’apprécier ?
Une salariée, employée en qualité de responsable du service clients dans une entreprise de logistique, estime que sa rémunération n’est pas conforme aux minimas conventionnels.…
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Vente de titres de PME de moins de 10 ans : des précisions sur la reprise d’entreprise…
Un dirigeant vend des titres de société achetés en 2016. Parce que la société en question est une PME ayant été créée par apport d’entreprise…
DetailsPlus-value et vente de titres en 2017 : la hausse de la CSG applicable !
Au moment de l’imposition des revenus 2018, les personnes ayant réalisé des gains à l’occasion de la vente de titres de société au cours de…
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Artisans : attention aux normes parasismiques !
2 artisans sont mis en cause par un client qui leur réclame des indemnités pour non-respect des normes parasismiques. Les artisans demandent alors à leurs…
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Syndic : pas de vote en AG pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé ?
A l’occasion de la désignation d’un nouveau syndic, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, plusieurs résolutions doivent être votées. Parmi celles-ci figure l’ouverture d’un compte…
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Clause de mobilité : la précision est de rigueur…
Une entreprise répond au souhait d’une de ses salariées qui réclamait de pouvoir changer de lieu de travail. Mais la salariée va finalement refuser cette…
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Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : de nouvelles précisions !
Dans les immeubles collectifs, des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage et des frais de refroidissement doivent être installés au plus tard…
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