Bénéfices agricoles : 3 (nouvelles) mesures à connaître…
La Loi de Finances pour 2019 a mis en place 2 dispositifs spécifiques qui concernent spécifiquement l’impôt sur les bénéfices. Et une récente décision vient…
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Abus de droit : quelles conséquences ?
A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal…
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Constructeurs : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?
Les bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces normes viennent de faire l’objet de quelques précisions s’agissant des…
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Restaurants et débits de boissons : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?
Les restaurants et débits de boissons sont tenus de respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces normes s’intéressent notamment aux largeurs minimales des allées…Restaurants…
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Syndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ?
Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont pas valables, faute pour ce dernier…
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Promoteur : une histoire d’erreur d’implantation…
Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il apparaît qu’elle empiète légèrement sur le…
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Compte personnel de formation du travailleur handicapé : combien ça coûte ?
Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté en euros, et non plus en heures, à hauteur de 500 € par…
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Prélèvement à la source et crédit d’impôt : pas pour tous les salaires !
Afin éviter, en 2019, une double imposition sur les revenus 2018 et 2019, un crédit d’impôt modernisation du recouvrement a été institué en vue d’annuler…
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Dossier de location : gare à la réclamation de documents interdits !
Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces justificatives. Mais si le bailleur réclame des documents…
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Avantage en nature véhicule électrique : comment l’évaluer ?
L’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule doit faire l’objet d’une évaluation, qui va servir de base, notamment au calcul de…
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Obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE : à quelles conditions ?
La question a été posée de savoir si un organisme (mutuelle, association, etc.), qui a sectorisé ses activités entre secteur lucratif et secteur non lucratif,…
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Infraction routière avec un véhicule de société : pas de dispense de peine ?
Parce qu’une société n’a pas désigné le conducteur d’un de ses véhicules avec lequel une infraction routière a été commise, elle reçoit une amende. Le…
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Médecins : ouvrir un cabinet secondaire, c’est simple ?
Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès du conseil départemental dont il dépend. Cette procédure…
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Etablissements médico-sociaux : attention aux alertes !
Lorsqu’un salarié d’un établissement ou d’un service social ou médico-social dénonce des mauvais traitements ou des privations infligé(e)s à un patient, il bénéficie par principe…
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Accident sur le lieu de travail = accident « du » travail ?
Alors qu’il se rend au travail, un salarié commence à ressentir les symptômes d’un malaise. Il arrive au travail, pointe et se rend en salle…
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Notaires : ne négligez pas la déclaration « TRACFIN » !
Un notaire est parfois tenu de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsqu’il a un doute sur l’origine des fonds concernant une…
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Médecin généraliste : sanctionné pour avoir respecté son secret professionnel ?
Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son service de contrôle médical, l’Assurance Maladie lui inflige…
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Echec à une formation = insuffisance professionnelle ?
Un employeur constate les échecs répétés d’une salariée à une formation obligatoire. Cette répétition prouve, selon lui, son insuffisance professionnelle et justifie, par conséquent, son…
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Promoteur et VEFA : comment calculer les jours de retard ?
Un promoteur livre en retard un appartement à un couple qui comptabilise 112 jours de pénalités de retard. Mais pour le promoteur, il y a…
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Agent immobilier : www.georisques.gouv.fr, un site à éviter ?
Un état des risques et pollutions (ERP) doit être annexé aux contrats de location et de vente immobilière. Pour éditer ce document, de nombreux professionnels…
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